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Finances - fiscalité - Page 146

Funéraire 18/01/2021

La fiscalité applicable aux obsèques sera-t-elle harmonisée ?

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévoit la possibilité pour les États membres d'appliquer un taux réduit de la TVA aux prestations de services fournies par les entreprises de ...

Etablissement de santé 18/01/2021

Deuxième délégation des crédits 2020 du fonds de modernisation des établissements de santé

Une circulaire du 17 décembre relative à la deuxième délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) au titre de l'année 2020 délègue et répartit pour chaque région, au titre de l’année 2020, un montant de 214,3 M€ de crédits FMESPP. Les mesures faisant l'objet d'un ...

Domaine public 14/01/2021

Les afficheurs publicitaires peuvent-ils étaler ou reporter leurs loyers ?

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19 ne comporte pas de ...

Etablissements de santé 14/01/2021

Troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé

Une troisième circulaire budgétaire alloue 949M€ aux établissements de santé, afin de leur permettre notamment de faire face à la crise sanitaire : cela correspond à un soutien complémentaire de 268 M€ au titre des mesures exceptionnelles de soutien aux établissements de santé face à la crise sanitaire, dont 165 M€ au titre du ...

Finances locales 14/01/2021

RSA : diminution des charges pour la Guyane et Mayotte

A compter du 1er janvier 2019, le montant des diminutions de charges résultant pour la collectivité territoriale de Guyane du transfert à l'Etat de la compétence d'attribution, d'orientation et de financement du revenu de solidarité active sur son territoire est arrêté à la somme de 153 648 185 €.A compter du 1er janvier 2019, le montant ...

Aménagement du territoire 12/01/2021

Une nouvelle loi foncière pour mieux préserver les espaces agricoles à envisager ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Les outils de régulation du foncier sont en partie inadaptés face au développement des phénomènes de concentration conduits sous forme sociétaire quelle que soit la nationalité de la société se portant acquéreuse. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la ...

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Copyright : Chlorophylle-Fotolia
Fonction publique 12/01/2021

Le préfet peut répartir les agents entre une commune et son EPCI

En cas de désaccord lors d'une restitution de compétences entre un établissement public de coopération intercommunale et une commune, le préfet peut intervenir pour répartir les agents entre les deux parties. Dans une décision du 11 décembre, le Conseil d'Etat estime que cette intervention extérieure ne porte pas atteinte au principe de ...

Apprentissage 12/01/2021

Apprentissage : montant des diminutions de charges pour les régions

D'après un arrêté du 7 janvier, à compter du 1er janvier 2020, le montant annuel des diminutions de charges résultant pour les régions de métropole et d'outre-mer, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité territoriale de Guyane de la recentralisation de la compétence des régions en ...

Finances 12/01/2021

Droit à compensation de charges nouvelles pour les régions

Un arrêté du 7 janvier constate que le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des missions des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en application de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée ...

Contrat coupé avec des ciseaux
Copyright : ©Richard Villalon - stock.adobe.com
Finances locales 08/01/2021

Contractualisation financière : le juge administratif donne raison à la Gironde

Refusant, en 2018, de signer le contrat financier avec l’Etat, le département de la Gironde s’est vu appliquer des pénalités. Mais le juge administratif, dans un jugement du 21 décembre, a condamné l’Etat à les rembourser.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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