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Finances - fiscalité - Page 145
Transfert de compétences : attention aux créances des contrats expirés
Dans le cas d'un transfert d'une compétence entre une commune et un syndicat, que transfère-t-on exactement (article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales) ?Le juge rappelle que le transfert d'une compétence par une commune à un établissement public de coopération intercommunale implique le transfert des biens ...
Le volet « cantines scolaires » du plan de relance est en place
Le volet "cantines scolaires" du plan de relance, destiné à soutenir l'investissement des communes rurales pour atteindre les objectifs de la loi Egalim, a été précisé dans un décret et un arrêté du 7 février. Mode d'emploi.
Loi de finances 2021 : la synthèse des mesures (1/4)
Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous propose un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Premier volet avec l'analyse des grands axes pour les collectivités de ce PLF 2021.
Cet article fait partie du dossier :
Loi de finances pour 2021 : le détail des mesures "finances locales"Quelle fiscalité appliquer à l’activité de production d’électricité photovoltaïque sur des bâtiments agricoles ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Le régime fiscal applicable, en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), aux panneaux photovoltaïques sur toit, notamment ceux installés sur des bâtiments agricoles, concilie les objectifs d'encourager la production d'énergies renouvelables et d'assurer une ...
Quels sont les fonds disponibles pour l’entretien des routes communales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a, depuis 2017, fait le choix de mettre un terme à la minoration de la dotation globale de fonctionnement et de maintenir les dotations de soutien à l'investissement des collectivités à un niveau historiquement ...
Quel accompagnement financier du surcoût lié aux mesures sanitaires dans les écoles ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Depuis le début de la crise, le Gouvernement a privilégié l'octroi d'une garantie de recettes au bloc communal.Ainsi, l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 garantit à chaque commune ...
Domaine privé : une commune peut-elle annuler une vente des années après ?
Dans cette affaire, un conseil municipal, par deux délibérations, a décidé de donner une suite favorable à une offre d'achat concernant un terrain de son domaine privé. Par la suite, il a pris une troisième délibération pour abroger les deux précédentes. L'acheteur demande l'annulation de cette dernière délibération.Le Conseil ...
Quid du dispositif des zones de revitalisation rurale dans la loi de finances pour 2021 ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : En janvier 2020, le Gouvernement a confié à une mission inter-inspections l'évaluation d'un ensemble de dispositifs zonés, dont les zones de revitalisation rurale (ZRR).Dans la lignée des évaluations parlementaires Blanc-Louwagie ...
Peut-on céder un terrain au profit d’une SA HLM sans contreparties ?
Un conseil municipal a décidé de céder à titre gratuit une parcelle lui appartenant au profit d'une société en vue de la construction de cinq logements locatifs sociaux. Les requérants souhaitent l'annulation de cette délibération. La commune pouvait-elle céder gratuitement une parcelle non bâtie dont la valeur était estimée à 35 ...
Un moratoire d’une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités locales ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Depuis le début de la crise du Covid-19, le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation financière de tous les acteurs et notamment des collectivités. À ce titre, ont ainsi été mis en place, dans des délais très restreints, un ensemble d'assouplissements ...
