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Environnement - Page 362
Biocarburants
Un décret fixe les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes. Les huiles végétales pures peuvent être utilisées pures ou en mélange avec du fioul domestique pour l'alimentation des engins et tracteurs agricoles, du gazole ...
Coupe et abattage d’arbres
L'appréciation des effets de l'affectation de terrains sur lesquels des arbres ont été abattus relève des juges du fond.Le préfet de l'Ain a autorisé des travaux de coupe et d'abattage d'arbres sur des terrains forestiers situés sur le territoire de la commune de Ferney-Voltaire, en application des servitudes de sécurité aéronautique ...
Compétence des garde – champêtres
Un décret est relatif à l'habilitation des gardes champêtres à constater les infractions mentionnées à l'article L. 216-3 du code de l'environnement. Seuls peuvent être commissionnés par les maires ou les présidents d'EPCI les gardes champêtres justifiant du suivi d'une formation statutaire obligatoire attesté par le Centre national de ...
Obligation de débroussaillage
Dans le cadre de ses pouvoirs de police un maire peut imposer une obligation de débroussaillement dans certaines conditions. L'article L. 322-3 du code forestier précise les modalités du débroussaillement obligatoire dans les zones situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ...
Plans de prévention des risques
L'article L. 125-5 du code de l'environnement prévoit que toute transaction immobilière intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévision des risques technologiques ou par un plan de prévision des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, devra s'accompagner d'une ...
Système national d’inventaires des émissions de polluants atmosphériques
Un arrêté du 29 décembre 2006 assure la mise en place et le suivi d'un système national d'inventaires des émissions de polluants atmosphériques (SNIEPA). Il permet à la France d'estimer les émissions des principaux polluants atmosphériques par les différents secteurs d'activité, et en particulier les émissions anthropiques de gaz à ...
Permis de construire de certaines installations agricoles
Le maire doit s'assurer que le dossier relatif aux installations classées de type agricole est bien en cours d'instruction par le préfet avant de délivrer le permis conformément à la réglementation relative à l'urbanisme.Le principe général d'indépendance des législations implique que les mesures réglementaires sont appliquées ...
Environnement Contentieux des installations classées
Le juge peut abroger certaines prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation classée pour l'environnement (ICPE) devenues inutiles.Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 514-1 du Code de l'environnement, après constatation de l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation ...
Enfouissement des lignes électriques
Les collectivités locales peuvent participer directement ou indirectement au financement de l'enfouissement des réseaux aériens. Lors d'opérations d'effacement des réseaux aériens, l'enfouissement coordonné des lignes électriques et téléphoniques situées dans une même zone peut être opportun aussi bien pour des raisons esthétiques ...
Ambassadeurs du tri
Un accord-cadre a été signé le 31 mai 2006 entre le ministère de l'écologie, le ministère de l'emploi, l'Association des maires de France, les sociétés agréées et Rudologia (un institut de formation). Il prévoit que les collectivités locales ou leurs mandataires peuvent bénéficier, pour l'embauche d'ambassadeurs du tri, non seulement ...
