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Environnement

Plans de prévention des risques

Publié le 14/03/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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L’article L. 125-5 du code de l’environnement prévoit que toute transaction immobilière intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévision des risques technologiques ou par un plan de prévision des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, devra s’accompagner d’une information sur l’existence de ces risques à l’attention de l’acquéreur ou du locataire. Cette obligation ne concerne que les immeubles et non les biens meublés. Elle ne s’applique donc pas lors d’une cession de fonds de commerce.

Références

QE de François Zocchetto, JO du Sénat du 8 mars 2007, p. 532, n° 25412

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