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Environnement - Page 283
Où en est la réforme de la défense extérieure contre l’incendie ?
Depuis plusieurs années, les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes suscitent de nombreuses interrogations, en particulier pour les zones rurales. Aussi un projet de réforme a-t-il été initié par le Gouvernement, comme il s'y était engagé lors de la discussion de la loi de modernisation de ...
Date à compter de laquelle le bénéficiaire d’une prestation de transport est informé de la quantité de CO2
Un arrêté, pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011, a pour objectif de fixer la date à compter de laquelle le bénéficiaire d'une prestation de transport est informé de la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés.
Liste des lacs où peut être établie une réglementation spéciale de la pêche
Un arrêté fixe, en application de l'article R.436-36 du Code de l'environnement, la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives.
Publication des sites classés en 2011
La liste des sites classés au titre de l’ article L.341-1 à L.341.22, R.341-4 et R.341-5 du Code de l’environnement au cours de l’année 2011 est publiée.
Les communes doivent-elles financer la restauration scolaire pour les établissements d’enseignement privé ?
La loi du 31 décembre 1959 dite loi « Debré », définit les modalités de financement par l’Etat et par les collectivités territoriales des établissements d’enseignement privés ayant conclu un contrat avec l’Etat. Cette loi assure la liberté de choix des parents de l’établissement scolaire fréquenté par leurs enfants. Ainsi ...
En quoi consiste le transfert du pouvoir de police en matière d’assainissement au président de l’EPCI compétent ?
Conformément au premier alinéa du I de l'article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet ...
Elargissement des travaux financés par le fonds d’aide à la rénovation thermique des logements
Un décret est relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (Fart). Le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (Fart) géré par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour le compte de l'Etat vient en aide aux propriétaires occupants, sous conditions de ressources, désireux ...
Précisions sur la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d’une association agréée pour la protection de l’environnement
Un décret est relatif à la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement. Lorsqu'une association de protection de l'environnement agréée est dissoute, les terrains non bâtis qu'elle a acquis pour moitié avec des crédits publics aux fins de protection de ...
Organisation de manifestations dans un parc national
Un arrêté porte application de l'article R.331-19-1 du Code de l'environnement relatif au dossier de demande d'autorisation spéciale relative à l'organisation et au déroulement de manifestation publique dans le cœur du parc national.Un second arrêté concerne les autorisations de survol dans ces parcs nationaux.Un troisième texte ...
Dans quelles conditions peut être créé un bâtiment d’habitation en zone agricole ?
Conformément à l’article R.123-7 du code de l’urbanisme (CU), seules sont autorisées en zone agricole les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole. La jurisprudence interprète strictement cette disposition. Il ne suffit pas qu’une construction soit liée ...
