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Environnement - Page 269
La taxe locale sur la publicité extérieure s’applique-t-elle aux supports apposés sur les façades des parcs d’exposition ?
Non. L'article L.2333-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappe les supports publicitaires fixes définis à l'article L.581-3 du Code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à savoir : les dispositifs ...
De nouveaux programmes d’accompagnement éligibles aux dispositifs des certificats d’économie d’énergie
Des arrêtés sont relatifs à la validation et aux programmes d'information et de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Ils rendent éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie trois programmes d'accompagnement : deux programmes ...
Modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid
La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid ...
Installations classées : transmission du rapport d’inspection
Le Conseil d’Etat rappelle que le rapport de l’inspecteur des installations classées, qui sert de fondement à la mise en demeure du préfet, doit être transmis à l’exploitant, sous peine d’entacher la procédure d’irrégularité.
PLFSS 2013 : censure du juge constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution plusieurs articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 :
Une subvention publique octroyée à une association non cultuelle mais qui a des activités cultuelles est légale si elle ne finance pas ces activités
Le Conseil d’Etat considère que si le code de l’environnement dans ses articles L.131-3 et L.131-6 autorise l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) à attribuer des subventions ou des avances remboursables dans le but de réaliser des économies d’énergie ou de favoriser le développement des énergies ...
Quel est désormais le champ de la procédure de révision simplifiée du plan local d’urbanisme ?
L’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 procède à la clarification et la simplification des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme. La procédure de révision de ce champ d'application est clarifiée.Selon l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’ordonnance précitée ...
La commune doit-elle émettre un titre de recettes afin de recouvrer les sommes exposées pour l’enlèvement de déchets sur la voie publique ?
Non. Conformément aux dispositions de l'article L.541-3 du Code de l'environnement, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions de ce code, le maire, qui est dans la commune l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente en la matière (CE, 18 novembre 1998, req. n°161612), avise le ...
Les dispositifs publicitaires scellés au sol peuvent être admis dans une agglomération de moins de 10 000 habitants sous certaines conditions
Selon l’article L. 581-7 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol, sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.
Comment déterminer le caractère « nécessaire à l’activité agricole » de bâtiments pour lesquels un permis de construire est demandé en zone agricole ?
L'article R.123-7 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité de classer en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ce classement permet, sur le fondement du plan local d'urbanisme (PLU) et de son règlement, d'interdire ...
