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Environnement - Page 261
Dérogations aux articles L.512-12 et R.512-52 du code de l’environnement
La dérogation accordée par le préfet aux règles de distance pour l’exploitation d’un élevage de bovins à l’engraissement est légale eu égard à la distance séparant les bâtiments litigieux de l'habitation des requérants et à la circonstance que les bovins ne seraient présents dans ces bâtiments que durant la période comprise ...
La mise en demeure de procéder à la suppression de déchets abandonnés doit-elle être soumise à la procédure contradictoire de droit commun ?
Non. Conformément à l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mesures de police qui constituent une décision administrative individuelle défavorable, mentionnées à l'article 1er de la loi n°79-587 du 11 juillet ...
Responsabilité du propriétaire du terrain
Le Conseil d’Etat considère que la responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets ne revêt qu’un caractère subsidiaire par rapport à celle encourue par le producteur ou les autres détenteurs de ces déchets. Elle peut être recherchée s’il apparaît que tout autre détenteur de ces déchets est inconnu ...
Taxe locale sur la publicité extérieure : enfin des recours contre les afficheurs récalcitrants
Bénédicte Dorinet, docteur en droit public, responsable de la veille juridique secteur public au sein du cabinet CTR, réagit après la publication du décret du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure.
La loi Brottes crée une « rupture d’égalité devant les charges publiques », estime l’avocat Mounir Meddeb
Adoptée lundi 11 mars 2013 par l’Assemblée nationale à l’issue d’un long parcours législatif de sept mois, la loi Brottes sur l’énergie fait l’objet de deux saisines du Conseil Constitutionnel de la part des sénateurs et des députés UMP. Ils invoquent notamment une « rupture d’égalité entre consommateurs devant les charges ...
Deux élevages soumis au régime des installations classées se trouvant sur des sites distincts peuvent toutefois être regardées comme formant une installation unique
Si deux installations soumises à la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) se trouvent sur des sites distincts, «ces installations peuvent être néanmoins regardées comme formant un élevage unique au regard d’un faisceau d’indices». Telle est la décision du Conseil d’Etat saisi ...
Seul le législateur est compétent pour modifier les statuts de l’Ademe
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) constitue une catégorie d’établissement public au sens de l’article 34 de la Constitution.Par conséquent, le juge considère que seul le législateur est compétent pour modifier ses statuts. Le décret incluant l’Ademe dans la liste des établissements publics de ...
La liste des sites classés publiée
La liste des sites classés au cours de l’année 2012, au titre des articles L. 341-1 à L. 341-22, R. 341-4 et R. 341-5 du code de l’environnement, est publiée.
Le maire peut-il s’opposer à ce qu’un huissier de justice accède au lieu où est organisée l’enquête publique ?
Non. L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public, ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. A cette fin, le public est averti, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, des lieux ainsi que des jours et ...
Le programme d’intervention des agences de l’eau fixé
Un arrêté encadre le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau.
