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Environnement - Page 252
Eoliennes : co-visibilité avec un monument classé
Un projet de parc éolien sur le plateau du pays de Caux ne fait pas naître de co-visibilité avec une chapelle classée qui serait de nature à altérer la perception de l’édifice ou à compromettre sensiblement les perspectives offertes par celui-ci.Le juge valide donc les permis de construire dudit parc éolien malgré l’avis défavorable ...
Le mandat par lequel une collectivité confie à un agent immobilier la vente de terrains de son domaine privé est-il un marché public?
Dans un arrêt du 14 mai 2012 (n° 12-03860), le tribunal des conflits a estimé que le mandat de vente exclusif d'un bien d'une personne publique, même relevant du domaine privé, était un marché public. Un contrat d'intermédiation immobilière constitue ainsi un marché de services, pour lequel le régime d'exclusion posé par ...
Quelles zones sont concernées par l’exonération de taxe foncière en zone « Natura 2000 » ?
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les communes situées en zone « Natura 2000 » introduite par l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ne porte que sur les terres, près, vignes, bois, landes, lacs et étangs ...
Respect des exigences en matière de qualité environnementale
Un projet d’ensemble commercial implanté au pied d’un site naturel inscrit en tant que zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique qui n’a fait l’objet d’aucune mesure de nature à rendre son insertion paysagère satisfaisante dans l’environnement, ne répond pas aux exigences en matière de qualité ...
Recyclage des déchets imprimés : un décret est paru
Un décret est relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés.
Des directives pour faciliter l’élaboration des plans de gestion des risques inondations
Une circulaire complète le cadre de la mise en oeuvre de la « directive inondation ». Elle vise à faciliter l’élaboration des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) qui en constituent l'aboutissement.Pour mettre en oeuvre les priorités nationales, un plan de gestion des risques d’inondations doit obligatoirement être mis en ...
La composition du Conseil national de transition écologique fixée
Un arrêté fixe la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la transition écologique. Le collège des élus représentant les collectivités territoriales est constitué comme suit : au titre des représentants des communes : l'Association des maires de France ; au titre des représentants des communautés de communes ...
OGM : arrêté à nouveau annulé
Le Conseil d’État annule l’arrêté du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture de la variété de semences de maïs génétiquement modifié MON 810.
Quelle réglementation thermique doit s’appliquer en cas d’annulation d’un permis de construire accordé avant la date d’entrée en vigueur de la RT 2012 ?
Conformément à l'article 4 de la loi du 3 août 2009, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhep/(m2. an) en moyenne, tout en suscitant : - une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et ...
Une communauté de communes peut-elle par convention effectuer le balayage des rues pour ses communes membres ?
Oui. En application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir que dans les domaines de compétences qui lui ont été transférés et sur le territoire de ses communes membres.Conformément à ce principe, un EPCI ne peut réaliser des ...
