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Environnement - Page 250
Les mâchefers sont des déchets
La Cour de cassation confirme que les mâchefers sont susceptibles d’être qualifiés de déchets.De plus, ils sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, et ce, même s’ils sont reçus sur une installation classée pour la protection de l’environnement en post-exploitation.
Le classement d’un terrain en espace bois interdit-il toute construction ?
En application de l'article L.130-1 du Code l'urbanisme, le classement par un plan local d'urbanisme (PLU) d'un terrain en espace boisé classé (EBC) interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.Toutefois, la jurisprudence ...
Dans quel cas la collectivité a-t-elle l’obligation de raccorder une habitation aux réseaux d’eau et d’assainissement ?
En matière de distribution d'eau potable, il n'existe pas d'obligation générale de raccordement. Sauf dispositions contraires du Code de l'urbanisme ou du règlement sanitaire départemental, aucune règle générale n'impose aux propriétaires le raccordement des immeubles au réseau d'eau public. Une habitation peut donc disposer d'une ...
Ecotaxe : rejet du recours en référé-suspension
Le juge des référés du Conseil d’État rejette pour défaut d’urgence le recours de l’Organisation des transporteurs routiers européens tendant à la suspension de l’écotaxe. Relevant que le gouvernement avait récemment décidé de suspendre l’entrée en vigueur de l’écotaxe, qui était initialement prévue au 1er janvier 2014 ...
Eaux résiduelles urbaines : condamnation de la France
La Cour de justice de l’Union européenne relève que n’ayant pas assuré la collecte des eaux urbaines résiduaires de l’agglomération de Basse-Terre et le traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations d’Ajaccio-Sanguinaires, de Basse-Terre, de Bastia-Nord, de Cayenne-Leblond et de Saint-Denis, la République française a ...
Schéma de gestion cynégétique
Les dispositions générales de l’article L.425-1 du code de l’environnement relatives au schéma départemental de gestion cynégétique ne font pas obstacle à ce qu’en vertu des dispositions spéciales de l’article L.331-4-1 du code de l’environnement, la réglementation du parc national, soumette, dans le cœur du parc, la chasse à ...
Alain Richard nommé à la présidence de la Commission en charge de la modernisation du droit de l’environnement
Pour faire suite aux Etats généraux de modernisation du droit de l'environnement, le ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, Philippe Martin, a nommé Alain Richard, ancien ministre et sénateur du Val d'Oise (PS), président de la Commission en charge de la modernisation du droit de l'environnement.
Des adaptations aux abonnements souscrits seront-elles possibles, et à quel coût, quand les compteurs Linky auront été installés ?
La mise en œuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Elle va permettre également une meilleure connaissance des consommations des usagers avec, à la clé, le développement de nombreux services à l'aval du compteur ...
Traitement des déchets inertes
Le Conseil d’Etat a validé la légalité de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées.
Révision de certaines opérations standardisées d’économies d’énergie
Les opérations standardisées d'économies d'énergie sont fixées par arrêté pour les actions les plus fréquemment réalisées.269 fiches sont ainsi aujourd'hui associées à ces opérations et déterminent le forfait d'économies d'énergie correspondant.Le présent arrêté prévoit la création de 35 fiches et la révision de 44 ...
