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Environnement - Page 250
Modification de la liste des activités soumises à la taxe générale sur les activités polluantes
Un décret modifie la liste des activités soumises à la taxe générale sur les activités polluantes, afin de la mettre en cohérence avec des modifications précédemment apportées à la nomenclature des ICPE.Les activités relevant des rubriques 1132 (substances toxiques présentant des risques graves pour la santé en cas d'exposition ...
Constitutionnalité de la majoration de la redevance d’occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation
Saisi de la question prioritaire de constitutionnalité de l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation.
ICPE : conséquences de l’absence de publicité de l’ouverture de l’enquête publique
En vertu de l'article R. 512-15 du code de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique.Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions n'est de ...
Notion de détenteur de déchets
Un propriétaire a fait preuve de négligence à l'égard des abandons de déchets sur son doit être regardé comme détenteur de ces déchets au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement.
Pour un renforcement des outils fonciers
Les élus locaux ont une mauvaise connaissance des outils juridiques et fiscaux permettant de mener une véritable politique foncière, selon un rapport touffu des sénateurs Yvon Collin, Philippe Dallier, François Pillet et René Vandierendonck présenté le 14 octobre.
Conséquences de l’absence de réalisation des aménagements nécessaires à l’ouverture d’un équipement commercial
La non réalisation des aménagements nécessaires à l’ouverture d’un équipement commercial peut fonder l’annulation de l’autorisation de la CNAC.
Est-il possible de prévoir des tarifications différenciées pour la fourniture d’eau potable ?
L'article L.2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que «toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante, les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant ...
Gaz de schiste : l’interdiction de la fracturation hydraulique est constitutionnelle
Saisi par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de ...
Travaux de gisements de substances minérales
Est conforme à la Constitution l’article Lp. 142-10 du code minier de la Nouvelle-Calédonie relatif aux autorisations de travaux de gisements de substances minérales.Pour le juge constitutionnel, « les autorisations de travaux de recherches en question ne constituent pas des décisions ayant une incidence significative sur ...
Dans quelles conditions les opérations de défrichement de zones de culture ne sont-elles pas soumises à autorisation ?
L'article L.341-2 du Code forestier dispose que «les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture ou de pacage envahis par une végétation spontanée» ne constituent pas un défrichement et ne sont donc pas soumises à autorisation.Cette dérogation est soumise à deux conditions cumulatives ...
