- Accueil
- Environnement
Environnement - Page 250
Non application du principe de participation du public
Les arrêtés pris en application de l’article L.512-3 du code de l’environnement ne sont pas soumis au principe de participation du public.
Décisions portant délimitation de périmètres de prélèvement d’eau pour l’irrigation non soumises au principe de participation du public
Les décisions portant délimitation de périmètres de prélèvement d’eau pour l’irrigation ne sont pas soumises au principe de participation du public.
Aide à l’acquisition de véhicules propres
Le dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dit « bonus écologique », est modifié dans le sens d'un soutien renforcé aux véhicules hybrides et électriques. Les aides destinées aux véhicules thermiques sont quant à elles diminuées et ne concernent désormais que les véhicules les plus vertueux. Pour les véhicules ...
Vers une évolution du principe pollueur-payeur
Déjà plus que rempli, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a encore été lesté au Sénat d’un bon pavé, celui de la responsabilité des sols pollués.Le Sénat a en effet adopté le 26 octobre l’amendement soutenu par le sénateur René Vandierendonck qui introduit un article 84 bis au texte. Comme ...
Pollutions maritimes : 30% d’économies sur les plans Polmar de l’Ouest de la France
Comment anticiper la gestion d’une marée noire ? Mardi 22 octobre 2013, Françoise Souliman, préfet de la zone de défense et de sécurité de l’Ouest a passé, pour quatre années, 193 marchés avec huit entreprises afin, en cas de sinistre, d’appuyer sans délai, les services de l’Etat.
Comment les particuliers peuvent-ils financer les travaux sur leurs propriétés imposés par les plans de prévention des risques technologiques ?
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d’améliorer et de pérenniser la coexistence de l’activité des sites industriels dits «à hauts risques» avec leurs riverains. Pour cela, les plans peuvent prescrire des travaux sur les bâtiments existants dans ...
Préjudice écologique : les questions demeurent
Suite à son rapport remis en septembre 2013 à la Chancellerie, le professeur Yves Jégouzo a été auditionné, mercredi 23 octobre 2013, par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale. Face aux députés, le professeur émérite de droit public a défendu l’inscription du ...
Modification de la liste des activités soumises à la taxe générale sur les activités polluantes
Un décret modifie la liste des activités soumises à la taxe générale sur les activités polluantes, afin de la mettre en cohérence avec des modifications précédemment apportées à la nomenclature des ICPE.Les activités relevant des rubriques 1132 (substances toxiques présentant des risques graves pour la santé en cas d'exposition ...
Constitutionnalité de la majoration de la redevance d’occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation
Saisi de la question prioritaire de constitutionnalité de l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation.
ICPE : conséquences de l’absence de publicité de l’ouverture de l’enquête publique
En vertu de l'article R. 512-15 du code de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique.Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions n'est de ...
