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Environnement - Page 206
Les installations hydroélectriques peuvent être fermées sans indemnisation
Le Conseil d’État précise que certaines catégories d’installations hydroélectriques peuvent être fermées sans indemnisation.
Quel est le devenir de la prévention des déchets ménagers dans le cadre de la réforme territoriale ?
La politique nationale concernant l'économie circulaire, en accordant la priorité à la prévention des déchets et à leur recyclage, ne peut être couronnée de succès que si les acteurs de terrain s'en saisissent et déploient les bonnes pratiques à l'échelle locale. Dans ce cadre, le rôle de planification des collectivités territoriales ...
Le déclassement d’une réserve naturelle doit être justifié
Une réserve naturelle maritime ne peut être déclassée sans élément sérieux.
L’office national des forêts peut-il assurer le prélèvement d’arbres afin de permettre des restaurations de navires ?
Conformément à l'article L. 211-1 du code forestier, relèvent du régime forestier notamment les bois et forêts qui appartiennent à l'État ou sur lesquels l'État a des droits de propriété indivis. L'office national des forêts (ONF) est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de ...
Un permis de construire doit respecter le plan de prévention des risques d’inondation
Un maire ne peut refuser un permis de construire si les prescription de la demande respectent le plan de prévention des risques d'inondation qui est applicable à la zone concernée.
Les budgets carbone nationaux et la stratégie nationale bas-carbone sont fixés jusqu’en 2028
Les budgets carbone des périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 sont fixés respectivement à 442, 399 et 358 Mt de CO2eq par an.
Un permis de construire d’une ICPE doit être accompagné de l’ensemble des documents relatifs à son exploitation
Une demande de permis construire concernant une installation classée pour la protection de l’environnement nécessite à joindre à cette demande, le justificatif du dépôt de la déclaration auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Les points clés de la procédure d’expropriation
La loi du 8 mars 1810 a posé des principes qui régissent toujours la procédure d’expropriation en la divisant en deux phases distinctes, l’une administrative, relative aux opérations préparatoires, et l’autre judiciaire, concernant le transfert de propriété et l’indemnisation. Cinq étapes essentielles apparaissent.
Un maire peut refuser un permis de construire si le projet de construction porte atteinte à la salubrité publique
La Cour administrative d’appel de Lyon a précisé que le refus d’un maire d’accorder un permis de construire en raison de l’absence du raccordement de la future construction au réseau collectif est légale.
La liste des substances éligible à la redevance pour pollutions diffuses est fixée
Ce décret fixe la liste des produits qui sont éligibles à la redevance pour pollutions diffuses.
