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Environnement - Page 196
Un concessionnaire peut-il couper l’eau à un abonné en cas d’impayé ?
L’article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 mars 2013 a interdit les coupures d’eau toute l’année pour l’ensemble des résidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficulté bénéficiant ou ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le logement. Le ...
L’obligation d’un débat en conseil municipal sur les orientations générales du PADD
Il résulte des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme que les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) doivent faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal se tenant au moins deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ...
L’obligation pour le maire de lutter contre les nuisances sonores en provenance de bars
En vertu des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il incombe au maire de prendre les mesures appropriées pour lutter, sur le territoire de la commune, contre les émissions de bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants et d'assurer le respect de la ...
Evaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques
Un décret du 7 juin prévoit les modalités d'élaboration des évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques prévues pour les PDU par l'article L. 1214-8-1 du code des transports et pour les PLU valant PDU par l'article L. 153-30 du code de l'urbanisme.L'évaluation est prévue pour la situation au moment ...
Les anguilles, le maire et sa pelleteuse
La France a les pieds dans l’eau depuis plus d’une semaine. C’est l’heure de l’évaluation des dégâts, de la recherche des causes et responsabilités. Bétonisation à outrance, destruction des bocages ou mauvais entretien des installations, digues et autres dispositifs d’évacuation des eaux sont régulièrement invoqués. Dans ce ...
Inondations : sensibilisation dans les territoires à risques importants
Dans le cadre de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation, 122 territoires à risques importants (TRI) ont été définis par arrêté. Ils couvrent environ 2 500 communes et 11 millions de personnes y résident et représentent les principaux enjeux exposés aux risques d’inondation et de submersion marine.Il est attribué ...
La qualité de l’air dans des établissements recevant du public
Un arrêté 1er juin définit, pour les organismes accrédités procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur de certains établissements publics ou privés recevant du public : les modalités d'élaboration du plan d'actions mentionné au I de l'article R. 221-30 du code de l'environnement, que les établissements peuvent mettre en ...
Programme bisannuel de contrôle des pêches maritimes
Une note du 30 mai et ses annexes ont pour objet de définir le programme bisannuel de contrôle des pêches maritimes 2016-2017. Ce programme détermine les objectifs nationaux et sera décliné en plans de façade et en plans interrégionaux de contrôle des pêchesElle définit les orientations, les méthodes de ciblage et d’analyse de ...
Que faire contre les dépenses importantes en matière d’assainissement non collectif ?
Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, rappelle que les contrôles des installations existantes, en matière d'assainissement non collectif, doivent servir à identifier les absences d'installations et les installations présentant un danger pour la santé des personnes ou ...
Les digues, boulet de la «Gemapi»
A dix-huit mois de la prise de compétence par le bloc local de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi), le transfert des digues de l’Etat a tout de l’héritage encombrant. D’autant que l’entretien du patrimoine domanial, déjà financé par les régions et les départements, risque fort de pâtir ...
Cet article fait partie du dossier :
Gemapi : comment se préparer pour le 1er janvier 2018
