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Environnement - Page 196
Le refus de communes d’approuver le projet de charte d’un parc naturel régional
La procédure de classement d'un parc naturel régional (PNR) est engagée, en vertu de l'article R. 333-5 du code de l'environnement, par une délibération du conseil régional. Un moyen tiré de ce que cette délibération ne respecte pas un texte entré en vigueur postérieurement à son adoption, pendant la suite de la procédure de ...
Faire face aux différents risques du droit pénal
Les collectivités doivent faire face à de nouveaux risques du droit pénal. Lanceur d'alerte, transparence de la vie publique, protection fonctionnelle… sont autant de risques synonymes de nouvelles obligations notamment pour las élus locaux.
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Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016Est-il envisageable de supprimer la taxe d’aménagement applicable aux abris de jardin ?
La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation, sous réserve des exonérations. Le taux de la taxe est fixé par les collectivités (commune, département ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer du 20 au 24 juin
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridiques cette semaine (du 20 au 24 juin 2016). Le dialogue environnemental est à l’honneur en cette veille de week-end marqué par l’organisation du référendum relatif à Notre-Dame-des-Landes. Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et ...
Classification des véhicules en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques
Un arrêté définit la classification des véhicules en fonction de leurs niveaux d'émissions de polluants atmosphériques.Les collectivités qui le souhaitent, dans l'objectif sanitaire de limiter les émissions de polluants et l'exposition des habitants à un air pollué, peuvent moduler leur politique publique en matière de transport routier ...
Élections en 2017 des conseillers des Centres régionaux de la propriété forestière
Les conseils des Centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) seront renouvelés en 2017. Ces élections ont lieu en deux temps : le mardi 7 février 2017 pour l’élection des représentants des propriétaires forestiers par les collèges départementaux des propriétaires forestiers et le jeudi 9 mars 2017 pour l’élection des ...
Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets sont insérés dans le code de l’environnement
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié les dispositions du code de l'environnement relatives à la planification des déchets en confiant cette compétence aux conseils régionaux et en créant un plan régional de prévention et de gestion des déchets qui se substituera aux ...
Un concessionnaire peut-il couper l’eau à un abonné en cas d’impayé ?
L’article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 mars 2013 a interdit les coupures d’eau toute l’année pour l’ensemble des résidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficulté bénéficiant ou ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le logement. Le ...
L’obligation d’un débat en conseil municipal sur les orientations générales du PADD
Il résulte des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme que les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) doivent faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal se tenant au moins deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ...
L’obligation pour le maire de lutter contre les nuisances sonores en provenance de bars
En vertu des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il incombe au maire de prendre les mesures appropriées pour lutter, sur le territoire de la commune, contre les émissions de bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants et d'assurer le respect de la ...
