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Environnement - Page 195
Contribution à la gestion des déchets de papier des éditeurs de publication de presse
Les metteurs sur le marché de papiers graphiques et les émetteurs d'imprimés papier doivent contribuer à la gestion des déchets de papier. Sous sa forme financière, cette contribution est versée à un éco-organisme agréé par l'Etat. Les éditeurs de publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-697 du 1er août 1986 ...
Critère pour le classement du territoire d’une commune en état de catastrophe naturelle
Un arrêté interministériel a fixé la liste des communes où a été constaté l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant l'année 2009. Les ministres ont retenu, pour déterminer si les phénomènes de sécheresse et de réhydratation ...
Redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte
Un arrêté du 24 juin 2016 modifie l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte.Ainsi, au point 3 de l'annexe III de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les mots : « Les organismes en charge de ce diagnostic devront ...
Délivrance des certificats qualité air
Un décret et deux arrêtés concernent le certificat qualité air. Le décret modifie le code de la route pour préciser : le type de véhicules concernés par le certificat qualité de l'air ; les critères pris en compte pour classer chaque véhicule dans la catégorie de certificat qualité de l'air correspondante ; les modalités de demande ...
Les sénateurs face aux risques naturels
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat organisait mercredi 29 juin une table ronde sur l'alerte et la prévention des risques. Si la volonté était de faire avancer les choses, elle a surtout permis de faire un point sur les outils déjà mis en oeuvre.
Création de zones à circulation restreinte
L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de l'article 48 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à circulation restreinte. Les maires et présidents d'établissement public intercommunal peuvent, par arrêté, interdire dans les ...
Les communes incluses dans les agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants
Ce décret modifie certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement afin de les adapter aux nouvelles dispositions instituées par l'article 66 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit que les listes d'agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 ...
Contenu des plans climat-air-énergie territoriaux
Un décret du 28 juin définit le champ couvert par le plan climat-air-énergie territorial et précise son contenu. Il définit les modalités d'élaboration, de consultation, d'approbation et de mise à jour du plan. Pour rappel, le plan climat-air-énergie territorial est l'outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur ...
Mise en œuvre du bail réel immobilier
Un décret du 27 juin définit les modalités d'application des articles L. 254-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation créées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative aux logements intermédiaires. Il précise la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements ...
Modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz
Un décret du 24 juin fixe les modalités de fonctionnement des systèmes de récupération après usage des bouteilles de gaz et de l'obligation faite aux metteurs sur le marché de reprendre à titre gratuit et sans conditions les déchets de bouteilles de gaz dont leurs détenteurs se défont en dehors des circuits de consigne ou de systèmes ...
