Eau-assainissement

Gemapi : les principales nouveautés au 1er janvier 2018

| Mis à jour le 06/11/2017
Par et , Maître de conférences associé en droit public à l'université de Corse, attaché territorial principal à la commune de Corte • Club : Club Techni.Cités

Au 1er janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi ) deviendra une compétence obligatoire des EPCI. Pour financer leurs projets, ceux-ci bénéficieront d’importants crédits au titre du Feder, du fonds « Barnier » et des aides de l’agence de l’eau. Ils auront aussi la faculté d’instaurer une taxe, fiscalisée sur les bases locales. Le point sur les principales nouveautés juridiques.

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Gemapi : comment financer cette nouvelle compétence ?

Les conséquences des bouleversements climatiques nécessitent l’organisation d’une gouvernance efficace des services publics autour de compétences institutionnelles clarifiées. La rationalisation des interventions publiques locales a d’abord été entreprise dans le cadre de la loi dite « Maptam », en confiant la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) aux « communes et groupements de communes », pour être ensuite précisée par la loi « Notre », en consacrant le rôle prépondérant des intercommunalités. Dès le 1er janvier 2018, figureront au titre des compétences obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement » (1)).

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Les digues, boulet de la «Gemapi»

Responsabilisation accrue

La compétence Gemapi repose sur quatre items : l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction hydrographique ; l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, d’un canal, d’un lac ou d’un plan d’eau ; la défense contre les inondations et contre la mer ; la protection des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines. Le législateur, au risque de « charger un peu trop la barque », a jugé nécessaire et complémentaire de confier aux intercommunalités la Gemapi.

Ce choix ne paraît pas incohérent, dans la mesure où l’échelon intercommunal joue désormais un rôle prégnant en matière ...

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Références

• Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (« Maptam »).
• Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (« Notre »).
• Code de l’environnement (c. env.), art. L.213-12, L.562-8-1 et R.213-49.
• Code général des impôts (CGI), art. 1530 bis.

Dossier
Commentaires

9  |  réagir

23/11/2018 04h43 - michou

taxe apparemment appliquée et sur les impôts fonciers et sur la taxe d’habitation. Ce sera comme pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères où à la création il s’agissait d’une somme modeste qui atteint aujourd’hui un niveau record. Evidemment il faut bien payer les salaires de la novelle strate que l’on a créé avec l’intercommunalité

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26/10/2018 07h01 - PIGEON

cette taxe pourrait etre payee par la suppression du sénat et la moitie des députes.

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08/09/2018 12h20 - BELLEC

RAS LE BOL de se lever le matin avec une taxe supplémentaire.

MACRON vous aviez bien promis lors de vos élections de ne pas augmenter les impôts ? et vous trouvez le moyen d’en rajouter, très fort jusqu’ou allons nous aller en France avant de se révolter vraiment vers ce système qui n’arrête pas de nous prélever des taxes, essence, foncières, revenus, nourriture. etc… que faites vous de l’argent récolté ? quand allez vous prendre des décisions pour alléger significativement les charges de ce pays, trop de politiques, trop de fonctionnaires….

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23/02/2018 10h03 - Claude Lalloz

Une de plus ? Des personnes plus intelligent que moi vont m’expliquer que ce n’ai pas un impôt on ce fou du peuple

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30/01/2018 06h04 - lalloz

une de plus quand vous leur dit un nouvel impot on vous repond que cet une taxe

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27/01/2018 12h12 - dujardin

je viens de regarder les impôts locaux 2017,constat difficile à admettre. Sur la TH:27E ET sur la TF:21E donc 48E déjà réglé en 2017.Ou sont les 40E maxi prévu. les PO n’ont pas perdu de temps pour nous taxer.

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18/11/2017 07h47 - bonnet

Je viens de voir que GEMAPI qui va se mettre en place au 01*01/2018 m’a déjà prélever un pourcentage sur ma taxe d’habitation. Est ce normal?

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05/11/2017 12h24 - Titi

Encore une taxe supplémentaire, merci l état

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13/01/2017 08h19 - JBR

On peut supposer que l’État qui a confié cette compétence aux collectivités oubliera de transmettre les budgets qui y étaient consacrés puisque la mesure autorise les collectivités à créer une taxe locale additionnelle….

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