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Environnement - Page 165
Les rendez-vous de la semaine du 2 juillet
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Modifications de dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage
Un décret modifie diverses dispositions réglementaires du code de l'environnement : la fusion facultative des associations communales de chasse agréées ; les dérogations aux destructions de nids et d'œufs de gibiers à plumes ; le remplacement du mot « nuisibles » par « susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le titre II « Chasse ...
Gestion publique de la distribution d’eau : les collectivités doivent-elles privilégier ce mode de gestion ?
L'article 19 de la loi nº 2013-312 du 15 mars 2013, dite loi « Brottes », en modifiant l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles a interdit les coupures d'eau pour impayés à toute époque de l'année, pour l'ensemble des résidences principales, sans conditions de ressources, alors que cette interdiction était ...
Quel est le montant des dégâts réalisés par les espèces d’animaux classées nuisibles ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 est codifié dans l'article R. 427-6 du code de l'environnement. Cet article a fait l'objet d'une modification par le décret n° 2016-115 du 4 février 2016. Il définit 3 groupes d'espèces « susceptibles d'occasionner des dégât ...
L’élaboration d’un parc national
Eu égard à ses effets, l'arrêté du Premier ministre portant prise en considération d'un projet de parc national présente un caractère réglementaire. Il relève, en conséquence, de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat.Le dossier permettant d'apprécier l'intérêt de la création d'un parc national, élaboré par le ...
Gestion des ressources en eau : des missions confiées à la région Grand Est
Comme le permet le I ter de l'article L. 211-7 du code de l'environnement créé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, un décret du 19 juin confie à la région Grand Est l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et ...
Faut-il réformer les modes de gestion des forêts privées ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : Le code forestier propose diverses formes juridiques favorisant le regroupement de la gestion forestière via notamment les coopératives, les groupements forestiers, les associations syndicales libres. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a créé en 2014 le groupement ...
L’exercice de la compétence Gemapi en 5 points clés
Depuis le 1er janvier, les intercos peuvent partager la compétence Gemapi avec les départements et les régions.
Cet article fait partie du dossier :
La gestion de l'eau et ses méandres
Les plans de prévention des risques littoraux contre vents et marées
Certains les attaquent en justice, d’autres attendent avec impatience leur approbation, l’accueil réservé aux plans de prévention des risques littoraux (PPRL) est loin de faire l’unanimité. A l’heure où la gestion des inondations est transmise aux EPCI, via la Gemapi, certains spécialistes considèrent que le système doit être ...
Protection du patrimoine naturel : conditions d’autorisation d’un projet d’aménagement
Un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s'inscrit, à une raison ...
