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Environnement - Page 153
Parcs naturels marins : la mise en oeuvre de la procédure d’avis conforme
Suite à la publication du décret n°2018-565 du 2 juillet 2018 relatif aux attributions du conseil de gestion d’un parc naturel marin, une note du 29 mai vise à préciser et à expliciter aux préfets et aux services déconcentrés en charge de la protection de la nature, la réglementation applicable en matière de mise en oeuvre de la ...
Comment gérer l’extension de bâtiments devenus bâtiments d’habitation en zone agricole et naturelle ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 151-11 du code de l'urbanisme permet au règlement du plan local d'urbanisme (PLU) d'autoriser en zone agricole ou naturelle et forestière de « désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne ...
Quelles mesures contre la pollution lumineuse ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La prévention des pollutions lumineuses constitue une priorité au regard de leurs impacts sur la biodiversité, la consommation d'énergie mais aussi la santé. À la suite de la décision du Conseil d'État du 28 mars 2018, les services du ministère de la transition ...
Quelles mesures pour endiguer le jet de déchets via la vitre des voitures ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le de la transition écologique et solidaire, est très sensible aux nuisances et enjeux paysagers et environnementaux associés aux décharges sauvages. La secrétaire d'État placée auprès du ministre a ainsi mis en place un groupe de travail, en lien avec les collectivités ...
Est-il possible d’aménager les obligations légales de débroussaillement ?
Réponse du ministère de l'agriculture : Les obligations légales de débroussaillement sont un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Le propriétaire du bâtiment concerné étant le principal bénéficiaire de cette disposition, c'est à lui ...
Des dispositions particulières régissent-elles le bruit dans les établissements solaires ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale : Des études de l'OMS démontrent que dans un contexte de niveau de bruit élevé, les élèves peuvent présenter des difficultés d'apprentissage et modifient leurs comportements : fatigue, agressivité, etc. Le niveau sonore ambiant est primordial pour la santé de tous, jeunes comme adultes ...
Définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel
Un décret précise les modalités de définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols mentionnées à l'article L. 112-20 du code de la construction et de l'habitation. Il définit aussi le contenu et la durée de validité des études ...
Quelles conséquences de l’aménagement d’une habitation sur la participation à l’assainissement collectif ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) a remplacé la participation pour raccordement à l'égout (PRE) depuis le 1er juillet 2012 (loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012). Tout comme la PRE, la PFAC est facultative et ...
Comment assurer une gestion durable des forêts publiques ?
Réponse du ministère de l'agriculture : Conformément à l'article L. 221-2 du code forestier, l'office national des forêts (ONF) est chargé de la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts publiques. Le contrat d'objectifs et de performance (COP 2016-2020) de l'ONF précise les conditions de gestion des forêts publiques, en ...
Quelle est la législation en vigueur sur la gestion des eaux de ruissellement des espaces naturels et agricoles ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La législation en matière de gestion de l'eau et des milieux aquatiques et de prévention des inondations mais aussi en matière d'eau et d'assainissement a fait l'objet d'évolutions récentes. À la suite de la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences ...
