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Environnement - Page 152
Un dispositif de décote sur les prix de cession du foncier de l’Etat
Un décret du 9 mai modifie le dispositif de décote sur le prix de cession des terrains de l'Etat et de ses établissements publics à la valeur vénale, pour l'application des dispositions issues du II de l'article 23 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Ainsi, la part ...
Perte du droit d’eau fondé en titre d’un moulin appartenant à la commune
La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété. Il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement ...
Mise en oeuvre du plan d’action de restauration de la continuité écologique des cours d’eau
La restauration de la continuité écologique des cours d’eau est au carrefour de différentes politiques publiques dont les enjeux peuvent être conciliés.Une note technique du 30 avril a pour objet : de diffuser le plan d’action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique des cours d’eau en précisant son ...
Dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Une circulaire du 25 avril présente les modalités de déploiement de l'application informatique iCatNat qui procède à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par l'article L.125-1 du code des assurances.Ce texte fixe en particulier les conditions d'ouverture d'un service de ...
Que faire pour faciliter l’application des nouveaux règlements locaux de publicité ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) a réorganisé la répartition des compétences en matière de publicité extérieure, qu'il s'agisse de l'instruction des demandes ou de l'exercice du pouvoir de police. Un règlement ...
Comment aider les communes où les pertes de recettes résultant des zones Natura 2000 est importante ?
Réponse de Bercy : L'article 1395 E du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pendant une période de cinq ans renouvelable, les terrains agricoles situés dans un site Natura 2000 et qui font l'objet d'un engagement de gestion. Les pertes de recettes qui résultent de cette ...
Les circonstances emportant extinction du droit d’usage de l’eau pour des installations hydrauliques
Selon le Conseil d'Etat, entrent dans le champ de l'article L. 214-6 du code de l'environnement les installations hydrauliques qui, autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts, demeurent autorisées conformément à leur titre. Il en résulte que ces installations sont soumises, pour leur ...
La décision d’Aéroports de Paris d’attribuer une aide à l’insonorisation de locaux
Les décisions d'Aéroports de Paris d'attribuer une aide à l'insonorisation de locaux à un riverain d'un aérodrome, financée par une taxe sur les exploitants d'aéronefs, manifestent l'exercice de prérogatives de puissance publique et constituent des actes administratifs susceptibles d'être déférés à la juridiction administrative.Le ...
L’État compte-t-il assumer la responsabilité de la protection générale contre le risque d’inondation ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le législateur a confié à partir du 1er janvier 2018 la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, concentrant ainsi au niveau du ...
Comment mieux encadrer la mise en déchetterie par les professionnels ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, est très sensible aux nuisances et enjeux paysagers et environnementaux associés aux décharges sauvages, ainsi qu'à l'impact économique et financier qu'elles occasionnent. La secrétaire d'État placée ...
