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Cantines scolaires

Cantines : le Défenseur des droits veut en finir avec les inégalités

Publié le 21/06/2019 • Par Maëlle Bénisty • dans : Actu juridique, France

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xixinxing / AdobeStock
Un nouveau rapport sur « le droit à la cantine scolaire pour tous les enfants » a été publié, jeudi 20 juin, par le Défenseur des droits. En plus de pointer du doigt des discriminations persistantes dans l’accès à la restauration scolaire, Jacques Toubon pose la question d’un service public obligatoire pour les cantines du primaire.

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Entre égal accès des enfants à la cantine et obligation d’assurer un service de restauration scolaire pour tous les enfants, il n’y a qu’un pas. Enfin presque. Jacques Toubon, le Défenseur des droits, a tenu à rappeler la nuance dans son dernier rapport sur « le droit à la cantine scolaire pour tous les enfants » publié le 20 juin.

Six ans après un premier rapport sur « L’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire », le Défenseur des droits souligne la persistance de nombreuses discriminations dans l’accès à la cantine. Il met en lumière notamment une importante « fracture territoriale », et invite l’Etat à ouvrir une « réflexion sur l’évolution du statut du service public de restauration scolaire ».

Les cantines du primaire en ligne de mire

Le rapport du Défenseur des droits rappelle que la restauration est un service public administratif obligatoire dans l’enseignement secondaire, mais pas dans l’enseignement primaire où il reste facultatif. Ce qui, du fait des inégalités de ressources entre communes, ouvre la voie aux discriminations.

Il rappelle pourtant que l’article L. 131-13 du Code de l’éducation, issu de la loi du 27 janvier 2017, a établi le principe suivant : « L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »

Cet article a fait l’objet de nombreux débats et le Sénat a d’ailleurs tenté de le modifier en prévoyant l’inscription dans les cantines des écoles primaires « s’effectue dans la limite du nombre de places disponibles ». La disposition a été supprimée dans le texte adopté le 13 juin, mais elle souligne les difficultés liées à la gestion de ce service par les communes.

Vers une tarification plus égalitaire

Un des problèmes soulevé dans le rapport est la libre tarification dans la restauration scolaire du primaire mise en place par les communes. Là où les grandes villes privilégient souvent un tarif progressif pour s’adapter aux revenus des parents, les communes rurales ont tendance à appliquer un tarif unique. Le  rapport estime alors que « pour les familles à revenus modestes, l’inscription à la cantine exige un taux d’effort proportionnellement plus élevé que pour les familles aisées et coûte souvent trop cher ».

Jacques Toubon plaide en faveur d’une tarification progressive, là où il est possible de la mettre en place, puisqu’elle joue « un rôle essentiel pour l’accès à la restauration scolaire (et) conditionne largement l’effectivité du droit à la cantine pour tous ».

Il a également commenté les projets de gratuité des cantines scolaires, tout en soulevant le « flou » existant autour des compensations que peuvent apporter l’Etat aux collectivités. Selon lui, l’initiative qui figure dans la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, et qui proposerait le repas de cantine à 1 euro, serait une bonne option pour renforcer le droit à la cantine pour tous.

Des discriminations aux motifs « prohibés »

Le rapport du Défenseur des droits vise surtout à rappeler la prévalence de nombreuses discriminations qui menacent le droit à la cantine prévu par l’article L. 131-13. Au sujet de la tarification par exemple, il recommande de bannir la pratique du « déjeuner humiliant » qui consiste à servir des menus différenciés aux enfants, et à ne pas « recourir aux exclusions » en cas d’impayés.

Jacques Toubon réaffirme le principe de non-discrimination en rappelant que « réserver l’accès à la cantine aux enfants dont les parents travaillent, restreindre l’accès à la cantine d’enfants en situation précaire ou ne pas mettre en œuvre l’obligation d’aménagement raisonnable constituent autant de discriminations fondées sur des motifs prohibés ».

Sans minimiser les contraintes pesant sur les communes, le rapport alerte notamment sur la question de l’accès à la cantine des enfants handicapés et appelle à la mise en place d’un « cadre juridique clair en matière d’évaluation et de prise en charge du besoin d’accompagnement de l’enfant ».

La composition des repas, une question encore épineuse

Le Défenseur des droits se montre plus nuancé sur la question des repas différenciés, notamment en lien avec les convictions personnelles des enfants. Il rappelle à ce titre que le principe de laïcité « ne s’oppose pas en lui-même à la pratique des menus de substitution » et ne « saurait justifier la suppression de tels menus sauf à constituer une discrimination fondée sur la religion prohibée par la loi du 27 mai 2008 ».

En ce qui concerne les convictions d’ordre philosophique que l’on retrouve chez les végétariens et véganes, il maintient que le Projet d’Accueil Individualisé (PAI) demeure « strictement réservé aux enfants présentant des troubles de santé spécifiques ». Il se dit toutefois attentif à l’expérimentation qui va être menée à compter du mois d’octobre 2019 au plus tard, issue de la loi Agriculture et alimentation du 30 octobre 2018, qui affirme l’introduction d’un menu végétarien une fois par semaine dans les cantines.

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