- Accueil
- Environnement
Environnement - Page 147
Modification des modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Le décret du 20 septembre 2019 prévoit les conditions dans lesquelles les actions d'économies d'énergie réalisées dans les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. Sont éligibles les opérations spécifiques réalisées dans des ...
Expérimentation de l’autorisation de stockage dans les boxes des bâtiments collectifs d’habitation
L'arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l'autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules s'adresse aux bailleurs sociaux, aux particuliers et aux entreprises. Cette expérimentation pourrait modifier ...
Après janvier 2020, quelles aides sont prévues pour la compétence Gemapi ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Depuis le 1er janvier 2018, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant ...
Pesticides : et maintenant, place à la consultation des citoyens
Un projet de décret et d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des pesticides à proximité des zones d’habitation est soumis à consultation.
Quelles sont les suites données au rapport sur le rôle de Météo France dans la gestion des risques d’avalanche ?
Réponse du ministère de la transition écologique : La ministre de la transition écologique et solidaire est très vigilante quant à la qualité des services rendus par Météo-France aux acteurs des territoires dans le cadre de ses missions de service public, notamment dans les communes de montagne soumises à une grande variété de risques ...
La distribution d’aides par les agences de l’eau respecte-elle le principe de libre administration des communes ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes ne remet pas en cause le principe du transfert de ces compétences, prévu notamment par la loi du ...
L’encaissement des ventes de bois par l’Office national des forêts s’impose-t-il à toutes les communes forestières ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières ...
Une commune exonérée d’une indemnisation sans avoir prouvé elle-même l’entretien normal de son ouvrage
Dans cette affaire, le requérant recherche la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien normal de l'accessoire à l'ouvrage public : un arbre est tombé et il en a subi un préjudice.Le juge nous dit qu'il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de ...
Où en est le rapport sur la mise en œuvre du mécanisme des obligations réelles environnementales ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'article 73 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 prévoit la rédaction, dans un délai de deux ans, d'un rapport par le Gouvernement, à destination du Parlement, sur la mise en œuvre du mécanisme des obligations ...
Déchets : ce que fait la France pour échapper au contentieux
Les plans régionaux seront bientôt applicables et prescriptifs. Mais les collectivités auront-elles les moyens de les déployer ?
