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Economie - Page 606
Activités commerciales et artisanales ambulantes
Un décret n° 2009-1700 modifie le régime de la redevance due au titre de l'article R. 123-208-3 du Code de commerce.Durant la période d'un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu'à la réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-208-5 un certificat provisoire ...
Occupation par des ouvrages des services publics de distribution d’eau et d’assainissement
Un décret du 30 décembre 2009 modifie le régime des redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissementSelon le nouvel article R. 2333-121 du Code général des collectivités territoriales, la redevance ...
Patrimoine de la Défense : conditions de cession aux collectivités locales
La cession à l’euro symbolique des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la Défense ne peut se faire au profit d’un établissement public foncier.
Code des marchés publics – Non conformité
La CJCE relève que la procédure des marchés de définition n’est pas conforme au droit communautaire.
Nouveaux seuils
Un décret porte modification de la valeur des seuils de déclenchement des procédures formalisées de passation des marchés publics, des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat.
Le nouveau régime des avances
Le plan de relance a assoupli, pour l’année 2009, les conditions de versements d’avances aux titulaires de marchés publics. Les collectivités pourraient continuer à s’en inspirer au-delà de 2009.
Lutte contre l’habitat indigne
Depuis le 26 décembre 2009, l'Agence nationale de l'habitat est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par lui et des engagements financiers nécessaires à la poursuite des actions au titre de l'amélioration des structures d'hébergement et des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre ...
Normes de gestion comptable
Deux arrêtés sont relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs et M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours.
Descriptif des modalités de dématérialisation
Un arrêté est relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Il prévoit que les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice sur son profil d'acheteur doivent être d'accès libre, direct et complet. Lorsque les documents de la consultation sont publiés ...
Financement de l’apprentissage
Un arrêté fixe la quatrième répartition pour l'année 2009 entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
