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Economie - Page 606
Opposabilité
Les dispositions du cahier des clauses administratives générales n’ont de force obligatoire entre les parties que si elles les acceptent réciproquement et sans les modifier.
Excédent de fonds de travaux
Un solde positif du compte de fonds de travaux ne constitue pas un complément de redevance, mais de recettes au bénéfice de la commune.
Obligation d’emploi des handicapés
Les Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent comptabiliser au titre de leurs obligations d'emploi de travailleurs handicapés l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d'une affectation non opérationnelle en sus de ceux bénéficiant des projets de fin de carrière.
Marchés publics : allotissement
La réduction significative du coût des prestations, au moment du choix entre des lots séparés ou un marché global, est un motif légal de dévolution en marché global.
Droits de mutation
La circonstance que les seules parties extérieures d'un immeuble historique sont protégées ne fait pas obstacle à l'agrément d’une convention (l’article 795 A, Code général des impôts) permettant aux propriétaires de bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre de gratuit. En contrepartie, cette convention ...
Domaine public fluvial
Les travaux qui vont être réalisés d’office rendent la créance exigible et liquide dès lors que les devis annexés à l’état exécutoire mentionnent précisément le montant des travaux.
Rapport de la commission
La circonstance que la commission d'enquête a relevé, dans son rapport, que cette analyse devrait être approfondie au stade des études d'avant-projet définitif n'est pas de nature à établir qu'elle serait insuffisante au regard des exigences réglementaires régissant le dossier d'enquête publique.
Conventions publiques d’aménagement
Les conventions publiques d’aménagement passé avant la loi de 2005 sans procédure publicité et de mise en concurrence sont illégales.
Application
La directive 2004/18/CE du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, n’est pas applicable à une décision prise par un pouvoir adjudicateur lors de la passation d’un marché public de travaux, avant l’expiration du délai de transposition de cette ...
Edifice religieux
Le permis de construire autorisant la construction d’une mosquée peut être annulé compte tenu du nombre insuffisant des places de stationnement prévues dans le projet.
