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Economie - Page 605
Application
La directive 2004/18/CE du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, n’est pas applicable à une décision prise par un pouvoir adjudicateur lors de la passation d’un marché public de travaux, avant l’expiration du délai de transposition de cette ...
Edifice religieux
Le permis de construire autorisant la construction d’une mosquée peut être annulé compte tenu du nombre insuffisant des places de stationnement prévues dans le projet.
Suspension : notion
Prévue par l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, la suspension constitue une mesure provisoire. En revanche, elle ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire.
Technicien supérieur territorial
Un arrêté annonce l’ouverture de concours interne, externe et un troisième concours de technicien supérieur territorial par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, en convention avec les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de ...
Insuffisance professionnelle
Les tâches confiées au stagiaire n’excédant pas, par leur importance ou leur niveau, celles pouvant être confiées à un adjoint technique territorial, le requérant a été en mesure d’accomplir le stage prévu par les dispositions de son cadre d’emploi.
Les contreparties suffisantes
Selon le Conseil d’Etat, la cession par une commune d'un terrain à une association locale pour un prix inférieur à sa valeur ne méconnait pas le principe lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.
Montant pour 2010 de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes
Un arrêté prévoit que le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impôts est fixé pour 2010 à 1 824 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3 647 euros en ce qui concerne les ...
Droit de préemption – Identité obligatoire ou non de l’acquéreur
Actuellement la mention de l’acquéreur n’a pas obligatoirement à figurer dans la déclaration d’intention d’aliéner.
Bénéficiaires du RSA : les non salariés agricoles
Le président du conseil général peut déroger aux conditions d’accès au RSA pour les non salariés agricoles.
Plan comptable M31
Un arrêté du 22 décembre 2009 est relatif au plan comptable M 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique.
