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Economie - Page 605
Recrutement des directeurs généraux – Publication des offres d’emplois
Même si les emplois de directeurs généraux des EPCI peuvent être pourvus par recrutement direct, la vacance de l’emploi doit tout de même faire l’objet d’une publication.
Responsabilité
Il appartient au juge, saisi par un opérateur économique qui demande réparation des préjudices résultant du manquement commis par l'Etat, de déterminer s'il résulte de l'instruction que cet opérateur a été dissuadé ou empêché, du fait de l'absence d'une procédure spécifique, de se livrer à des importations parallèles, sans qu'il ...
Conditions d’exigibilité des taxes d’urbanisme
Depuis la loi de finances rectificatives pour 2008, en cas de contestation de la délivrance d’un permis de construire, le paiement de l’imposition afférente à cette autorisation peut être différé sur demande expresse du bénéficiaire.
Facultatif
Le Conseil d ‘Etat rappelle dans un arrêt récent que le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux est un simple document-type dépourvu en lui-même de portée juridique, dès lors que la référence à ses stipulations n'est pas obligatoire pour les parties au contrat.
Groupement de commande et marchés en procédure adaptée
Dans les groupements de commande, la convention constitutive définit librement les modalités de passation des marchés en procédure adaptée.
Critères de choix d’ordre environnemental
Le critère de choix fondé sur la protection de l’environnement doit être lié à l’objet du marché et ne peut méconnaître le principe d’égalité entre candidats.
Capacités minimum des candidats requises
Le pouvoir adjudicateur n’a pas l’obligation de fixer des niveaux minimums de capacité dans l’avis d’appel à la concurrence, en revanche il doit contrôler les garanties professionnelles des candidats.
Société HLM
Les travaux exécutés par une société anonyme d’HLM, personne de droit privé agissant dans le cadre des missions définies à l’article L. 422-2 du Code de la construction et de l’habitation, même s’ils sont soumis aux principes de publicité et de mise en concurrence, n’ont pas le caractère de travaux publics.
La même information pour tous les candidats
Selon un arrêt assez solennel du Conseil d’Etat, les principes généraux du droit de la commande publique s’imposent aux procédures d’attribution des DSP et imposent que la personne publique apporte également aux candidats, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres.
Adjoint au maire et assistant parlementaire : incompatibilité de fonction
La jurisprudence juge incompatible le fonction et d’adjoint au maire et d’assistant parlementaire du maire en même temps parlementaire.
