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Economie - Page 576
Acte antérieur à l’édit de Moulins
Un administré a demandé au juge administratif la reconnaissance de son droit de propriété sur une ancienne pêcherie non établi par l’arrêt du Conseil du roi du 31 décembre 1732 mais reconnu par un acte notarié en date du 21 septembre 1545 antérieur à l’édit de Moulins de février 1566.
Nullité d’un marché
Lorsque le juge constate la nullité d’un marché, le requérant peut soulever un moyen nouveau dans sa demande introductive d’instance et dans le cadre de l’instance d’appel, le moyen tiré d’une autre faute que celle invoquée en appel est recevable.
R&D : nouveaux appels à projets
Une nouvelle convention relative aux pôles de compétitivité est parue au JO du 15 octobre 2010.
Appel à projet photovoltaïque du conseil général du Gard : le tribunal administratif l’annule partiellement
Saisi en référé précontractuel par un candidat, le tribunal administratif de Nîmes annule le 4 octobre 2010 l’appel à projets pour l’équipement photovoltaïque des toits des bâtiments du conseil général du Gard, lancé en mars 2010. L’annulation intervient «à compter de la remise des offres», ce qui entraîne l’annulation de ...
Instruction de la DGFIP sur l’attribution des agréments cadastraux
Une instruction de la direction générale des finances publiques (DGFIP) détaille les modalités d’attribution des agréments cadastraux en France métropolitaine, hors Alsace-Moselle.
La mise en place de la prime de fonctions et de résultats
Des précisions sur la mise en place de la prime de fonctions et de résultats (PFR) sont apportées par une circulaire du 27 septembre 2010, notamment sur les modalités de versements et sur l’articulation de cette prime avec les autres primes spécifiques à la FPT.
Application de la DGFIP pour la fourniture d’informations sur les valeurs foncières déclarées lors des mutations des 5 dernières années
Un arrêté indique que la direction générale des finances publiques (DGFIP) est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Patrim colloc », qui permet la fourniture d’informations foncières, aux collectivités locales notamment.
Précisions sur les modalités du crédit d’heures et la rémunération du temps d’absence
Un élu doit notamment informer son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a droit au titre du trimestre en cours.
Qualité pour agir
Si le syndicat avait qualité pour intervenir, le cas échéant, à l’appui de recours formés par les fonctionnaires concernés contre les décisions individuelles mettant fin au régime indemnitaire dont ils bénéficiaient, il n’avait pas qualité pour agir lui-même contre le retrait du bénéfice des avantages financiers accordés ...
La double enveloppe a vécu
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy illustre les difficultés contentieuses que pouvait engendrer le système dit de la « double enveloppe », supprimé depuis : à chaque enveloppe devait correspondre un objet précis de l’offre.
