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Economie - Page 571
Expression de l’opposition et notion de groupe d’élus
La notion de groupe d’élus ne s’applique pas pour les publications municipales. Le règlement intérieur du conseil municipal doit définir l’espace d’expression réservé aux seuls élus minoritaires.
Compétence du juge judiciaire pour les contrats « emploi-consolidé »
Les contrats « emploi-consolidé » conclus dans le cadre de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée de droit privé passés en application de l'article L. 122-2 du même code.Dès lors, le litige opposant une commune au titulaire d'un tel contrat relève de la compétence ...
Règles d’indemnisation pour éviction
Selon les dispositions de l’article 1153-1 du code civil, « la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du juge ».Le Conseil d‘Etat a suivi cette règle procédurale concernant l’indemnisation d’une entreprise illégalement évincée d’une procédure de ...
Répartition des recettes du Fonds national de l’apprentissage
Un arrêté fixe la répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections.
Règlement des litiges
Un décret modifie la réglementation relative aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Responsabilité en cas de cession judiciaire
En cas de cession judiciaire d’une telle entreprise, le cessionnaire dont l’offre, reprise dans le plan de cession approuvé par le tribunal, ne porte que sur les actifs de la société cédée, n’est pas tenu par les obligations du cédant antérieures à la reprise.
Conditions de cession
La cession d’un bien immobilier public requiert deux délibérations du conseil municipal. Il ne peut être donné délégation au maire de la commune pour réaliser des cessions de biens immobiliers.
Deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées en 2010
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées en 2010 à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Des aides pour les riverains uniquement
Le crédit d’impôt pour les travaux de renforcement du bâti des habitations situées en périmètre Seveso ne s’applique qu’aux propriétaires occupants.
Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en Languedoc-Roussillon
Les mesures d'allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties appliquées au titre des années 2007, 2008 et 2009 sont reconduites pour 2010 en Languedoc-Roussillon.Ces dispositions ont permis aux viticulteurs qui en ont fait la demande de bénéficier d'un report de paiement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés ...
