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Economie - Page 571
Législation des taxis inconstitutionnelle ?
La loi du 13 mars 1937 organisant l’industrie du taxi ne fera pas l’objet d’une QPC car elle est antérieure à la Constitution du 4 octobre 1958. Cette position ferme du Conseil d’Etat s’appuie sur l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 relative au contrôle de constitutionnalité des lois.Cependant, la question de la ...
Exploitation sans titre et expulsion
Le café-restaurant exploité sans titre sur le domaine public maritime s’est vu ordonner son expulsion et sa destruction par jugement du 4 novembre 2009 du tribunal administratif de Marseille.
64 600 primes à l’embauche pour des contrats de professionnalisation et 25 200 CAF
Le ministère chargé du Plan de relance délivre dans deux questions écrites des statistiques concernant les primes de 1 000 à 2 000 euros pour l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation et les contrats d'accès formation (CAF).
Réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie
Un décret pris par le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, met en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie ...
Contractuels : la réflexion doit se poursuivre… et aboutir d’ici fin 2010
Une large concertation a été engagée avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs des trois fonctions publiques en vue d'aboutir d'ici la fin de l'année 2010.
L’objectif de 45 000 contrats d’autonomie signés d’ici la fin 2011 sera atteint
Les contrats d'autonomies connaissent de grandes disparités départementales.
Aménagement commercial
Le Syndicat commercial et artisanal de l’agglomération sénonaise conteste ici la décision d’autorisation de créer un ensemble commercial prise par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAD).
Attributions du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat
Un décret précise que le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière budgétaire et fiscale, de fonction publique et de modernisation de l'Etat.
Attributions du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé
Un décret précise que le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines du travail, des relations sociales, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé publique et de ...
Pas de prime de Noël pour les bénéficiaires de RSA « activité »
Une extension de la prime exceptionnelle de fin d'année aux personnes titulaires d'un contrat d'avenir romprait avec l'objectif historique d'une aide exceptionnelle ciblée sur les foyers les plus en difficulté.
