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Economie - Page 557

RETRAITE 04/03/2011

Mise à la retraite d’office un salarié âgé de 65 ans

Saisi par la Cour de cassation le 14 décembre 2010, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du premier alinéa de l’article L.1237-5 du Code du travail aux droits et libertés que la Constitution garantit.Selon l’article L.1237-5, l’employeur a la ...

marchés publics 04/03/2011

Le candidat doit justifier disposer du matériel nécessaire

Lors du dépôt de son offre, l’entreprise doit justifier de la disponibilité du matériel nécessaire à l’exécution du marché public pour lequel il soumissionne. Le Conseil d’Etat rappelle que la présentation d’un simple devis d’une entreprise tierce ne suffit pas pour attester de la capacité à satisfaire cette obligation.

Fiscalité 04/03/2011

Réduction d’impôt

La réduction d'impôt instaurée par les dispositions de l'article 199 undecies B du Code général des impôts à raison d’investissements effectués dans les départements d'outre-mer est subordonnée au respect de certains plafonds au-delà desquels le bénéfice de cet avantage nécessite l’agrément préalable de l’administration ...

TVA 03/03/2011

Apport de terrains aux bailleurs sociaux – Régime de TVA

L'exonération de TVA pour les apports et cessions de terrains à bâtir effectués par les collectivités locales au profit des offices publics de l'habitat et de leurs unions a été supprimée.

Fiscalité 03/03/2011

Droits de place des marchés communaux

La révision des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés relève de la compétence du Conseil municipal et ne peut résulter d’un contrat passé par la commune.

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme 02/03/2011

Taxe d’aménagement

La participation pour voiries et réseaux ne sera plus exigible dès lors que la commune ou l’EPCI compétent aura décidé de recourir à des taux majorés de taxe d'aménagement compris entre 6 % et 20 % dans les secteurs géographiques à urbaniser de la commune.

DOMAINE PUBLIC 02/03/2011

Résiliation d’une convention d’occupation du domaine public

La résiliation d’une convention d’occupation du domaine public est justifiée par la transformation d‘une activité en service public.

1 FPT 01/03/2011

Equivalences de diplômes

Un arrêté modifie l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale.

STATUT 28/02/2011

Référé suspension

Un agent public placé d’office dans une position statutaire qui le prive de son traitement n’est pas tenu de fournir de précisions quant aux revenus dont il dispose réellement, à l’appui de sa demande de suspension de l’exécution de cette mesure.

URBANISME 28/02/2011

Cohabitation entre élevages de porcs et habitations

Le juge considère que l’administration, lorsqu’elle examine le respect des règles de distance de 100 mètres entre un élevage de porcs soumis à déclaration et les habitations de tiers, doit également examiner si une dérogation à ces règles de distance prévue à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 7 février 2005 n’est pas ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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