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Economie - Page 549

ACTES 11/04/2011

Non rétroactivité

Les dispositions d’un arrêté prévoyant la perception de cotisations fondées sur un fait générateur constitué par les ventes ou le chiffre d’affaires réalisés l’année précédente et donc antérieur à la date de l’arrêté sont entachées de rétroactivité.Par conséquent, l’arrêté est illégal.

CIG de la Petite couronne 11/04/2011

Banque de données

Un arrêté fixe le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France, à 0,22 euro par habitant pour les communes ; et 16 euros par agent pour les établissements publics de ces communes.

Marchés publics 08/04/2011

Passation de marché à bon de commande

Par un jugement du 10 décembre 2010, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les requêtes présentées par l’association CANOL en vue de l’annulation des délibérations des 16 mai 2008, 12 juin 2009 et 11 juin 2010 par lesquelles la commission permanente du conseil général du Rhône a, d’une part, décidé de lancer une procédure ...

Aide sociale 08/04/2011

Compétence du juge judiciaire pour les litiges entre un agent non titulaire d’une commune ayant adhéré au régime d’assurances et Pôle emploi

Les litiges relatifs à l’ouverture du droit ou au versement de l’allocation d’assurance-chômage opposant un agent public privé de son emploi à une collectivité territoriale assurant elle-même la charge et la gestion de ces prestations ainsi que les litiges de même nature opposant un tel agent à une Assedic dans les cas où ...

Fiscalité locale 07/04/2011

Fixation des taux d’imposition

Une circulaire de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) fixe les taux d’imposition des 4 taxes directes locales en 2011 : cotisation foncière des entreprises, taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties.Cette circulaire commente les règles applicables au vote des ...

Marchés publics 06/04/2011

Conditions d’agrément des sous–traitants

Lorsque la demande de sous – traitance est présentée après le dépôt de l'offre, l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement font l'objet d'un acte spécial, qui peut être signé par le pouvoir exécutif lorsqu’il a reçu délégation de l’assemblée délibérante pour le faire.

Marché 06/04/2011

Indemnisation pour manque à gagner

Le Conseil d’Etat annule la décision de la Cour administrative d’appel de Lyon pour erreur de droit.

zone commerciale
Copyright : PHOVOIR
URBANISME 05/04/2011

Le PLU en crise de croissance ?

Le plan local d’urbanisme est à la croisée des chemins : dix ans après sa création par la loi SRU du 13 décembre 2000, le Grenelle 2 vient encore "charger la barque" déjà bien pleine des objectifs et documents à prendre en compte. Au risque de l’infaisabilité ? Voici les interviews de deux spécialistes, interrogés dans le cadre du ...

Commande publique groupée 05/04/2011

Maîtrise d’ouvrage

Plusieurs solutions juridiques permettent à des collectivités publiques de réaliser en commun des travaux relevant de compétences différentes.Lorsque les ouvrages peuvent être réalisés séparément mais qu'il est plus opportun de les faire en commun ou lorsqu'ils sont tellement imbriqués qu'il est impossible ou très difficile d'envisager ...

Sécurité 05/04/2011

Ouvrages hydrauliques

Les exploitants d’ouvrages de production hydroélectrique doivent assumer la charge financière des aménagements visant à assurer la circulation sécurisée des engins de sports nautiques.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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