- Accueil
- Economie
Economie - Page 549
Détermination du montant de la GIPA
Un décret modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
Agents non-titulaires de la FPT – Indemnités compensatrices de licenciement
L'agent de la FPT qui, du fait de l’administration, n'a pu bénéficier de ses congés annuels à la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement hors sanction disciplinaire a droit à une indemnité compensatrice, qui inclut également les avantages en nature dont il a pu bénéficier.
Assurance chômage
La méconnaissance de l’obligation d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi entraîne, en application de l’article R. 5426-3 du code du travail, une réduction de 20% du montant du revenu de remplacement pendant une durée de deux à six mois lorsqu’il s‘agit d’un premier manquement à cette obligation. Par conséquent ...
Validation des acquis de l’expérience dans la FPT – Durée des congés
Le congé pour validation des acquis de l’expérience, qui n’a pas vocation à couvrir toute la démarche de validation du diplôme, ne peut excéder 24h du temps de service. Sa durée, sur demande, est variable en fonction du diplôme et du profil du candidat à sa validation.
Lutte contre la fraude fiscale
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique approuvant les quatre conventions relatives aux règles d’imposition, droits et taxes conclues entre l’Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie. Ces conventions ont notamment pour objet de prévenir ...
Loi sur la réorientation professionnelle renvoyée devant le Conseil constitutionnel
A été renvoyée au Conseil constitutionnel, la question de la conformité à la Constitution des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 modifiée à la réorientation professionnelle des fonctionnaires dont l’emploi est susceptible d’être supprimé à la suite d’une restructuration.
Responsabilité du Comité départemental du tourisme créé à l’initiative d’un département, sous forme associative
Une société commerciale qui organise des séjours et excursions demande la condamnation du comité départemental du tourisme à réparer le préjudice financier résultant des conditions illégales, selon elle, dans lesquelles celui-ci organise des prestations touristiques.
Maïs OGM : le recours du Gers est rejeté par la Cour européenne
La Cour de Justice de l’UE a débouté le Gers de son recours visant à interdire la commercialisation de six variétés de maïs transgéniques.
Communication aux communes
Le Code de la voirie routière prévoit déjà que le maire soit informé des programmes de travaux qui affectent la voirie de sa commune de la part des propriétaires, affectataires ou utilisateurs de ces voies, des permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit. Pour autant, en matière de marchés publics, les délais de communication ...
Fiscalité locale – Le versement pour sous-densité
La loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 a créé, en plus de la taxe d’aménagement, le versement pour sous-densité. Cette nouvelle taxe entrera en vigueur en mars 2012.
