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Economie - Page 549
Services de prestations juridiques
Une obligation d'implantation géographique, si elle est justifiée par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution, peut constituer une condition à l'obtention du marché.
Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles non renvoyée à l’examen du juge constitutionnel
Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel la QPC relative à l’article L.242-5 du Code de la sécurité sociale organisant l’assurance relative aux accidents du travail et des maladies professionnelles.Pour le juge administratif, il ne s’agit pas d’une question nouvelle présentant un caractère sérieux même si les ...
Transparence financière
La loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique contient des dispositions relatives à la communication électorale, et au financement des campagnes.
Fusion de la DGE et de la DDR – Eligibilité des EPCI
Les EPCI peuvent bénéficier de la nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux.
Exonération des cotisations pour l’emploi des aides à domicile
Seule l’exonération de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime spécial de retraite des agents des collectivités locales a un impact sur les cotisations à la CNRACL.
Charges d’état civil
Quand un établissement hospitalier est installé dans une petite ville, une convention financière peut être mise en place avec les communes bénéficiant de cet équipement pour la prise en charge des frais d’état civil.
Critères d’exonération
Pour être exonérées de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les usines doivent : soit avoir une activité qui consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels, soit posséder des installations techniques, matériels et outillages dont le rôle, fût-ce pour les besoins d’une autre activité, est ...
Gaz à effet de serre
Un décret définit des modalités de certification des entreprises intervenant dans le traitement des gaz à effet de serre fluorés contenus dans des systèmes de protection contre les incendies, des appareillages de connexion à haute tension et des solvants.Ce décret s’inscrit dans le cadre du règlement européen n° 842/2006 du 17 mai ...
Responsabilité de la commune
Même si la commune apporte la preuve de l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, sa responsabilité peut être engagée en cas d'insuffisance de signalisation d'un obstacle.
Retrait du marché de l’insecticide Cruiser
La mise sur le marché de l’insecticide Cruiser soupçonné de nuire aux abeilles est annulée.
