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Economie - Page 546
Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi
Saisi par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles 1728 et 1729 du code général des impôts en tant qu'ils instituent diverses pénalités : 40 % en cas de non-dépôt de déclaration après mise en demeure d'opérer ...
Délimitation de l’unité urbaine de Paris
Un arrêté délimite l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter du code général des impôts et L. 520-3 du code de l'urbanisme. Il dresse la liste des communes comprises dans cette unité urbaine.
Indemnisation pour manque à gagner
Une société chargée de construire plusieurs villas sur le territoire de la commune de Saint-Gilles demande indemnisation devant le juge pour manque à gagner résultant de la privation des bénéfices escomptés de la vente des logements dont la construction était envisagée par la société mais qui n’a pu être achevée du fait du retrait ...
Contrat initiative-emploi – Participation du département
Un décret modifie la participation mensuelle du département au financement de l'aide versée à l'employeur au titre des contrats initiative emploi.
Gérer le patrimoine immobilier d’une collectivité
Les règles régissant la gestion du patrimoine foncier des collectivités diffèrent selon l’appartenance du bien considéré au domaine public ou privé. Il est d’autant plus important de bien respecter le cadre réglementaire structurant cette matière délicate et à forts enjeux.
Participation des membres des services techniques à la commission d’appel d’offres
La participation des des membres des services techniques à la commission d’appel d’offres n’est jamais obligatoire.
PLU et justification
Les auteurs d’un plan local d’urbanisme (PLU) ne peuvent, sans méconnaître les dispositions de l’article R. 123-21 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable en l’espèce, aujourd’hui reprises à l’article R. 123-9, et sans méconnaître le champ de leur compétence, déterminer l’implantation des constructions par ...
Financement de la collecte des ordures ménagères – redevance incitative
Le Grenelle I impose la mise en place d’une part variable incitative dans la REOM et TEOM.
Rémunération des stagiaires et conditions d’habilitation
Un décret a pour objet de définir les conditions de l'habilitation par l'Etat des organismes non dotés d'un comptable public autorisés à attribuer des aides financières et à payer des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pour le compte des collectivités territoriales et de leurs ...
Fonds de soutien aux départements en difficulté
Un décret pris en application de l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est relatif à la première section du fonds de soutien aux départements en difficulté , qui concerne 30 départements.
