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Economie - Page 546
Validation des acquis de l’expérience dans la FPT – Durée des congés
Le congé pour validation des acquis de l’expérience, qui n’a pas vocation à couvrir toute la démarche de validation du diplôme, ne peut excéder 24h du temps de service. Sa durée, sur demande, est variable en fonction du diplôme et du profil du candidat à sa validation.
Lutte contre la fraude fiscale
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique approuvant les quatre conventions relatives aux règles d’imposition, droits et taxes conclues entre l’Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie. Ces conventions ont notamment pour objet de prévenir ...
Loi sur la réorientation professionnelle renvoyée devant le Conseil constitutionnel
A été renvoyée au Conseil constitutionnel, la question de la conformité à la Constitution des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 modifiée à la réorientation professionnelle des fonctionnaires dont l’emploi est susceptible d’être supprimé à la suite d’une restructuration.
Responsabilité du Comité départemental du tourisme créé à l’initiative d’un département, sous forme associative
Une société commerciale qui organise des séjours et excursions demande la condamnation du comité départemental du tourisme à réparer le préjudice financier résultant des conditions illégales, selon elle, dans lesquelles celui-ci organise des prestations touristiques.
Maïs OGM : le recours du Gers est rejeté par la Cour européenne
La Cour de Justice de l’UE a débouté le Gers de son recours visant à interdire la commercialisation de six variétés de maïs transgéniques.
Communication aux communes
Le Code de la voirie routière prévoit déjà que le maire soit informé des programmes de travaux qui affectent la voirie de sa commune de la part des propriétaires, affectataires ou utilisateurs de ces voies, des permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit. Pour autant, en matière de marchés publics, les délais de communication ...
Fiscalité locale – Le versement pour sous-densité
La loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 a créé, en plus de la taxe d’aménagement, le versement pour sous-densité. Cette nouvelle taxe entrera en vigueur en mars 2012.
Déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles
Un arrêté du 31 mars 2011 a été pris en vertu de l'article 10 du décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Bureaux d’études et de conseil
Les bureaux d'études techniques peuvent répondre à une même consultation avec plusieurs architectes mandataires.
Conséquences de l’annulation juridictionnelle d’un acte détachable
En cas d’annulation d’un acte détachable d’un contrat, le juge dispose de trois voies différentes quant à l’exécution dudit contrat.
