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Economie - Page 544
Discipline
La révocation d’un surveillant de prison qui a compromis la sécurité de l’établissement est justifiée.
Procédure de passation en matière photovoltaïque
Le tribunal administratif d’Orléans rappelle que les collectivités territoriales doivent respecter le principe d’égalité dans la procédure de passation des contrats en matière photovoltaïque.En l’espèce, le département d’Eure-et-Loir avait privilégié la candidature d’EDF-EN qui avait pu présenter une proposition aux ...
Marchés publics – Contrôle de légalité
Le contrôle de légalité sur les marchés publics a été limité aux conventions d’emprunt, de concession ou d’affermage, aux contrats de partenariat, et aux marchés et accords cadres d’un montant supérieur à 193 000 euros.
Commande publique – Délégation à l’exécutif de la collectivité
L'exécutif peut recevoir délégation de l'assemblée délibérante pour passer des avenants sans limitation de montants.
Contractuel
Si la délibération créant un emploi permanent peut indiquer qu’il est susceptible d’être occupé par contrat, un appel à candidatures et une publicité des vacances d’emploi sont nécessaires.
Ingénieurs et techniciens territoriaux
Un décret modifie certaines dispositions statutaires relatives aux ingénieurs et aux techniciens territoriaux.Il prévoit par exemple qu’au cours de leur stage, les techniciens sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 pour une durée totale de 5 jours.
Incapacité et interdiction d’exploiter un débit de boissons
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.3336-2 et L.3336-3 du Code de la santé publique.Ces articles instituent une incapacité et une interdiction professionnelles d'exploiter un débit de boissons, notamment pour les personnes condamnées ...
Respect des droits de la défense
Le Conseil d'Etat rappelle les principes généraux relatifs aux droits de la défense en matière de rehaussement d’une imposition locale.Ainsi, la procédure de redressement contradictoire n’est pas applicable aux impositions directes perçues par les collectivités locales sauf si les rehaussements ont pour effet de porter l’imposition à ...
Insuffisance professionnelle
Même sans texte, l’autorité administrative peut licencier un agent public pour insuffisance professionnelle.
Fêtes et foires – Encadrement des débits de boissons
Un décret est relatif aux débits de boissons dans les fêtes et foires. Il fixe les conditions dans lesquelles les fêtes et foires, au cours desquelles ne s'applique pas l'interdiction de vente au forfait d'alcool et d'offre gratuite à volonté dans un but commercial, sont autorisées par le représentant de l'Etat dans le département du lieu ...
