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Economie - Page 543

MISE EN CONCURRENCE 23/05/2011

Traiter les offres irrégulières

Les acheteurs publics peinent parfois à traiter des offres qui sont insuffisantes, incomplètes ou mal signées. La régularisation des dossiers des candidats est possible pour la personne publique qui doit toutefois respecter certaines formes.

Réglementation 23/05/2011

Lutte contre le bruit – Discothèques

Une circulaire sera prochainement publiée, rappelant la réglementation et les contrôles à mettre en œuvre quant au respect des normes relatives au bruit s’appliquant aux discothèques.

Ressources humaines 23/05/2011

Absentéisme des fonctionnaires territoriaux – Moyens de contrôle

Les collectivités peuvent confier à titre expérimental pour une durée de deux ans, le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et aux services du contrôle médical placés près d'elles.

Travail dissimulé 23/05/2011

Indemnité légale pour travail dissimulé

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité de l'article L. 8223-1 du code du travail qui prévoit, en cas de licenciement d'un salarié dont le travail a été dissimulé, le versement d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Fonction publique 23/05/2011

Statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux

Un décret porte statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux. Ils constituent un cadre d'emplois d'animation de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Fiscalité 23/05/2011

Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes

Un décret fixe les modalités d'application du nouvel article 1378 octies du code général des impôts qui instaure une procédure destinée à supprimer toute possibilité de bénéficier indirectement d'un financement public, notamment dans le cadre du mécénat, pour les organismes bénéficiant de dons visés à l'article L. 111-8 du code ...

Statut 20/05/2011

Reclassement

Dès lors qu’un agent est définitivement inapte à exercer son emploi et ne peut être reclassé, il doit être licencié.

Contrat 20/05/2011

Résiliation susceptible de recours contentieux

La décision unilatérale de résiliation du contrat est désormais susceptible de recours contentieux.

Energie 20/05/2011

Accès régulé à l’électricité nucléaire historique

Par cinq arrêtés, le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique définit les profils des produits cédés par Electricité de France aux fournisseurs d'électricité dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et fixe le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire ...

STATUT 19/05/2011

Représentation du personnel à Pôle Emploi

Les articles L.2323-1 et suivants du Code du travail sont applicables à Pôle Emploi.Aussi, les agents contractuels de droit public de Pôle Emploi pourront participer, dans le cadre des institutions représentatives du personnel, à la détermination collective de leurs conditions de travail, conformément au Préambule de la Constitution de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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