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Economie - Page 540

STATUT 01/06/2011

Insuffisance professionnelle

Même sans texte, l’autorité administrative peut licencier un agent public pour insuffisance professionnelle.

manifestations et fêtes 01/06/2011

Fêtes et foires – Encadrement des débits de boissons

Un décret est relatif aux débits de boissons dans les fêtes et foires. Il fixe les conditions dans lesquelles les fêtes et foires, au cours desquelles ne s'applique pas l'interdiction de vente au forfait d'alcool et d'offre gratuite à volonté dans un but commercial, sont autorisées par le représentant de l'Etat dans le département du lieu ...

Fiscalité locale 01/06/2011

Fonds de compensation de la fiscalité

Un arrêté pris pour l'application en 2011 de l'article L.1614-4 du CGCT prévoit que le produit des impôts revenant, en 2011, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée.Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque ...

DOMAINE PUBLIC SKIABLE 30/05/2011

Compétence du juge judicaire

Le juge judiciaire est compétent pour connaître un contrat conclu entre deux sociétés gestionnaires par affermage de domaines communaux skiables.

MARCHES 30/05/2011

Etablir le décompte général d’un marché de travaux

La procédure de passation des délégations de service public (DSP) est en place depuis plus de quinze ans. Encore redoutée par certaines collectivités, elle est pourtant assez aisée à mettre en œuvre, sous réserve d’éviter quelques pièges.

Statut 26/05/2011

Emploi temporaire

Aux termes des dispositions du code du travail relatives à la durée limitée des conventions créant un centre de formation des apprentis, les emplois occupés dans un tel centre sont nécessairement des emplois temporaires.

Administration 26/05/2011

Commission nationale d’aménagement commercial – Délégation de signature

Au sein d’un ministère, seuls certains responsables peuvent valider des documents à la place de leur ministre de tutelle, et seulement dans la limite des services dont ils ont la charge.

Code de la route 26/05/2011

Constatation des infractions – Amende forfaitaire

Un arrêté est relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, notamment en matière d’infractions au code de la route.

STATUT 26/05/2011

Rémunération des contractuels

Les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public.En conséquence, l’administration n’est pas obligée de soumettre les uns et les autres à la même réglementation, notamment en ce qui concerne les modalités de leur rémunération. 

Petite enfance 24/05/2011

Licenciement des assistants maternels

Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des premier et troisième alinéas de l'article L. 773-20 du code du travail, devenu article L.423-8 du code de l'action sociale et des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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