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Economie - Page 540

Marchés publics 14/06/2011

Délais d’examen et de choix des offres

Un délai maximum de validité des offres figure dans la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, voire dans les documents de consultation.

Partenariats publics–privés 10/06/2011

Obligations financières

Un contrat de partenariat public–privé doit obligatoirement comporter certaines clauses, relatives au loyer d’investissement, au loyer de services, et au loyer de gros entretien et de renouvellement.

STATUT 10/06/2011

FPH : l’attribution d’une prime d’installation aux stagiaires pas subordonnée à leur titularisation ultérieure

Le décret du 8 août 1989 instaure au profit de certains personnels de la fonction publique hospitalière (FPH) une prime spéciale d’installation. Elle est versée à l’occasion de leur accès à un premier emploi dans un établissement sanitaire ou social, au plus tard au jour de leur titularisation, s’ils sont affectés en région ...

expert médical 10/06/2011

Impartialité

Les conclusions d’un expert médical qui a partagé des activités au sein d’une association avec le médecin ayant réalisé l’intervention sur laquelle l’expert se prononce doivent être écartées des débats.Le juge considère que compte-tenu de ses activités au sein de cette association, l’expert ne présente pas de garantie ...

enquête 10/06/2011

Création d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à une enquête sur l’utilisation de l’information dans la vie quotidienne

Un arrêté crée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne. La collecte se déroulera entre octobre 2011 et juin 2012, auprès de 27 300 logements en France ...

Statut 09/06/2011

Avis médical d’aptitude physique à un emploi

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au médecin du travail de réexaminer un candidat à un emploi de la fonction publique hospitalière avant d’émettre un second avis médical.

Contrôle de l'Etat 09/06/2011

Contrôle économique et financier de l’Etat sur l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture

Un arrêté fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. Ce contrôle de l’Etat a pour objet d'analyser ses risques et d'évaluer la bonne réalisation de ses missions, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.

1 Fiscalité 08/06/2011

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Lien avec la taxe d’habitation

Il serait contre-productif d’établir la TEOM sur l’avis de la taxe d’habitation.

URBANISME COMMERCIAL 08/06/2011

Objectif de développement durable

Le projet de création d‘un hypermarché est contesté sur le fondement de risques importants d’inondation et de pollution, contraires à l’objectif de développement durable.Cependant, le Conseil d‘Etat rejette cet argument en considérant que le projet litigieux a pris en compte la question du ruissellement des eaux et des risques ...

COMMANDE PUBLIQUE 07/06/2011

Agences techniques départementales – Soumission au Code des marchés publics

Quand les prestations fournies par les agences techniques départementales ne répondent pas aux critères jurisprudentiels du « in house », elles sont soumises à une mise en concurrence dans le cadre du Code des marchés, et le recours à leurs prestations n’est donc pas obligatoire pour les autres collectivités.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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