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Economie - Page 537
Un libraire débouté sur le marché des manuels scolaires de la région Languedoc-Roussillon
Candidat évincé, la librairie montpelliéraine Sauramps avait déposé le 8 juin 2011 un référé précontractuel sur le marché des manuels scolaires de la région Languedoc-Roussillon, qui mène une politique de gratuité depuis la rentrée 2004. Ses avocats avaient plaidé le « flou » du critère de la « valeur technique », pondéré à ...
Discipline
Même si l’agent n’était pas en fonction, son entrée dans le bureau de vote en état d’ébriété justifie son licenciement pour faute.
Renvoi de la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat devant le Conseil Constitutionnel
La question de la conformité à la Constitution de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est renvoyée au Conseil Constitutionnel.Cet article, qui soumet à une autorisation d'exploitation commerciale divers projets d’extension et de création de magasins, est ...
Motivation
L’autorité qui prononce une sanction à l’encontre d’un agent doit préciser dans sa décision, les reproches qu’elle entend retenir à son encontre et les raisons pour lesquelles ils justifient la mesure, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la mesure dont il ...
Incompétence du Sedif non retenue par le juge
L’adhésion au Syndicat des eaux d’Ile-de-France (Sedif) de la Communauté d’agglomération Est Ensemble (CAEE) a été validée par le juge.
Fonctionnement des comités régionaux « trame verte et bleue »
Le comité régional « trame verte et bleue » placé auprès du président du conseil régional et du préfet de région constitue un lieu d'information, d'échange et de consultation sur tout sujet ayant trait aux continuités écologiques, à leur préservation et à la remise en bon état de ces continuités au sein de la région, y compris ...
Rapport public du Conseil d’Etat : « Plus la consultation est précoce, plus elle est utile »
Le rapport public du Conseil d’Etat, rendu public mardi 28 juin 2011, est cette année consacré aux consultations préalables à la décision publique et à ce que le Conseil d’Etat appelle "l’administration délibérative". La Gazette des communes a interrogé Jacky Richard, rapporteur général de la section du rapport et des études.
Licenciement pour insuffisance professionnelle
L'établissement d'une insuffisance professionnelle (incapacité à exercer correctement son service ; erreurs cumulées) ne peut donner lieu à une sanction (par exemple une rétrogradation) mais uniquement à un licenciement.
Installation de constructions temporaires
Sont dispensées de toute formalité pendant la durée du chantier les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux. L’installation de caravanes hors ce cadre est soumise à une autre réglementation.
Personnels des industries électriques et gazières
Bien que les personnels des industries électriques et gazières en service dans les territoires d’outre-mer bénéficient de toutes les indemnités coloniales applicables aux fonctionnaires de l’Etat dans ces territoires, ils sont soumis à un régime de droit privé.Les litiges relatifs à leur rémunération relèvent donc de la compétence ...
