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Economie - Page 529
Loi de finances rectificative : les mesures qui concernent directement les collectivités
La première loi de finances rectificative pour 2011 adoptée les 5 et 6 juillet est parue au Journal officiel du samedi 30 juillet 2011. Elle vise principalement à réformer la fiscalité du patrimoine mais procède aussi à un certain nombre d’ajustements concernant directement les collectivités territoriales.
Le Conseil constitutionnel valide la baisse de la cotisation du CNFPT
Le passage de la cotisation versée par les collectivités au CNFPT de 1 à 0,9 %, pour les deux prochains exercices est acté depuis la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 28 juillet.
Taxe professionnelle : activité libérale internationale
Aux termes des articles 1448 et 1476 du Code général des impôts, « la taxe professionnelle est établie (…) en fonction de l’importance des activités exercées sur le territoire de la collectivité bénéficiaire », et « pour (…) les groupements réunissant des membres de professions libérales, l’imposition est établie au nom de ...
Délais de décompte de liquidation
Aux termes des articles 7 et 8 du cahier des clauses administratives générales aux marchés publics de fournitures courantes et de service, « le décompte de liquidation du marché est arrêté par décision de la personne publique et notifié au titulaire » et « la personne publique dispose d’un délai de 2 mois compté à partir de la ...
Pouvoir d’adaptation des normes
La loi relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution vise à permettre à ces collectivités (départements et régions d’Outre–mer) d'exercer pleinement la faculté d'adaptation et de définition des normes qui leur a été reconnue, depuis 2003, par la Constitution.Dans ce but, elle allège la procédure ...
Neutralisation intempestive du critère du prix
Le pouvoir adjudicateur ne peut abandonner, en cours de procédure, un critère de jugement des offres préalablement défini comme principal.
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Un manque de rigueur dans l’exécution de son travail, une inaptitude à exercer ses tâches professionnelles, un absentéisme injustifié et des difficultés relationnelles avec sa hiérarchie, justifient le licenciement d’un agent public pour insuffisance professionnelle.
Politique du logement – Pass foncier et TVA à 5,5%
L'avantage de TVA n'est pas remis en cause en cas de dépassement des ressources du ménage en cours de remboursement.
Taxe professionnelle sur les parties communes d’un local loué
Une société est assujettie à la taxe professionnelle au titre du local commercial loué mais également au titre des parties communes dont elle a la jouissance effective.
Simplification du droit – Constitutionnalité
Le juge constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
