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Economie - Page 517

insertion 02/01/2012

RSA : financement de l’aide versée à l’employeur

Afin d'encourager l'embauche en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) dont les difficultés particulièrement importantes empêchent la conclusion d'un tel contrat pour une durée de 20 heures hebdomadaires (normalement prévue pour ces contrats), un décret augmente la participation ...

finances publiques 02/01/2012

Publication de la loi de finances rectificative pour 2011 et de la loi de finances pour 2012

La loi de finances rectificative pour 2011 et la loi de finances pour 2012 ont été publiées jeudi 29 décembre 2011 au Journal Officiel, au lendemain de la validation par le Conseil constitutionnel de l'essentiel de leurs mesures.

Retraites 02/01/2012

Fonds national de soutien relatif à la pénibilité

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a créé, jusqu'au 31 décembre 2013, auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, un Fonds national de soutien relatif à la pénibilité, financé par une dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et une dotation de l'Etat ...

Fiscalité 22/12/2011

Chaque taxe doit faire l’objet d’une réclamation propre

Même lorsque deux taxes ont la même base d’imposition, la contestation de chacune d’entre elles doit faire l’objet d’une réclamation propre.

étrangers 21/12/2011

Rejet du recours contre la circulaire d’application de la directive retour

L’association GISTI a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° NOR IOCV 1108038C du 23 mars 2011 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, relative aux conséquences à tirer de l'avis contentieux du Conseil d'Etat du 21 mars 2011 sur la directive ...

Suppression de la taxe professionnelle 20/12/2011

Comment sont corrigées les hausses de cotisations subies par les syndicats financés par une ressource fiscalisée de leurs communes ?

La taxe professionnelle (TP) est remplacée depuis le 1er janvier 2010 par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) calculée en fonction de la valeur ajoutée ...

Outre-mer 20/12/2011

Référé contractuel applicable en Nouvelle-Calédonie

Le Conseil d’Etat déclare applicables en Nouvelle-Calédonie les règles relatives au référé contractuel issues du code de justice administrative.

Aménagement 20/12/2011

Nature des contrats passés par l’aménageur privé

Parce que la convention d’aménagement ne porte pas exclusivement sur la réalisation d’équipements devant revenir à la personne publique dès réception des travaux, l’aménageur privé ne peut être regardé comme un mandataire de la commune. Par conséquent, le juge considère que les contrats passés par ce dernier sont des contrats de ...

Sociétés publiques locales 16/12/2011

Une SPL peut-elle prendre une participation dans une société commerciale ?

Oui, mais avec un certain risque juridique. L'avant-dernier alinéa de l'article 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise la prise de participation d'une société d'économie mixte locale (SEML) dans le capital d'une société commerciale : « toute prise de participation d'une société d'économie mixte locale ...

Sociétés publiques locales 16/12/2011

Quel doit être le montant du capital d’une SPL comportant à la fois des activités d’aménagement et de construction ?

En leur qualité de sociétés anonymes, les sociétés publiques locales (SPL) répondent aux règles de droit commun définies par le code du commerce. Leur capital est divisé en actions et constitué entre des associés qui ne supportent les pertes de l'entreprise qu'à concurrence de leurs apports. Par référence à l'article L. 224-2 du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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