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Economie - Page 517

Environnement 12/12/2011

Le recouvrement des redevances pour pollution de l’eau d’origine non domestique est mutualisé

Un décret mutualise l'établissement du titre de recettes et du recouvrement des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique par les activités d'élevage.Il désigne l'Agence de l'eau Loire-Bretagne comme responsable, sur l'ensemble du territoire métropolitain, de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la ...

Commande publique 09/12/2011

Les SPL sont-elles soumises au code des marchés publics ?

En principe, les sociétés publiques locales (SPL) sont soumises à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Elles doivent respecter les règles de publicité et de mise en concurrence prévues par cette ordonnance et son décret ...

Sécurité 09/12/2011

Suspension de la fermeture administrative d’un débit de boissons

La fermeture d’une discothèque est justifiée par la sauvegarde de l’ordre public et ce, malgré une atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie.

Concours 09/12/2011

Un examen professionnel d’attaché principal territorial est ouvert

Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne annonce l’ouverture d’un examen professionnel d'attaché principal territorial au titre de l'année 2012, en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ...

fiscalité 08/12/2011

Les stations d’épuration implantées sur une voie d’eau non confiée à VNF peuvent-elles être soumises à la taxe hydraulique ?

Non. La redevance est en réalité une taxe perçue au profit de Voies navigables de France (VNF) prévue aux articles L.4316-3 à L.4316-12 du Code des transports. Elle s'applique à l'ensemble des titulaires d'une autorisation d'occuper le domaine public fluvial accordée pour l'implantation d'ouvrages destinés à prélever ou rejeter des ...

1 responsabilité 08/12/2011

Immunité d’exécution

Le Conseil d’Etat rappelle que les Etats bénéficient par principe de l'immunité d'exécution pour les actes qu'ils accomplissent à l'étranger et que cette immunité fait obstacle à la saisie de leurs biens, à l'exception de ceux qui ne se rattachent pas à l'exercice d'une mission de souveraineté.Ainsi, la saisie d’un compte en banque ...

DOUANES 08/12/2011

QPC sur les saisies douanières transmises au juge constitutionnel

Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 374 et 376 du Code des douanes qui organisent les procédures des saisies douanières.

insertion 08/12/2011

Rejet de la demande d’annulation du décret étendant le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans

Plusieurs associations ont demandé au Conseil d'Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du Revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans.Ils démontraient notamment que la loi ayant fixé la nature de la condition à laquelle est subordonné le bénéfice de cette ...

Fiscalité 08/12/2011

La déclaration des changements affectant les propriétés bâties est étendue

Un décret fixe les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties.

Economie mixte 07/12/2011

Les entreprises publiques locales militent pour la création d’un nouvel outil de gestion des services publics

Le rythme de création des entreprises publiques locales s’est accélérée depuis dix-huit mois, avec 56 nouvelles entreprises publiques locales (EPL) créées en 2011, soit deux fois plus qu’en 2009. Les collectivités, dans un contexte de tensions financières, voient dans les EPL un outil économiquement intéressant pour maintenir un bon ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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