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Economie - Page 509

Statut 23/02/2012

Quelles seront les conséquences de la baisse de la cotisation des collectivités au CNFPT ?

Jusqu'à sa récente modification, l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixait le plafond de cette cotisation à 1 % de la masse salariale des entités susmentionnées. Le 17 février 2011, la Cour des comptes a décrit, dans son rapport annuel 2011, la ...

Démocratie locale 23/02/2012

Conformité à la Constitution en matière d’élections sénatoriales

Saisi de la régularité des élections sénatoriales dans le département du Loiret, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L.289 du Code électoral relatif aux modalités de désignation des électeurs sénatoriaux dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Commande publique 23/02/2012

Quand le sport se heurte au code

Le soutien sportif n’exclut pas le respect des règles de la commande publique.

FINANCES 23/02/2012

Loi de finances pour 2012 : conformité à la Constitution partielle

Le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement conforme à la Constitution la loi de finances pour 2012. Ainsi, le Conseil a soulevé d'office et déclaré contraire à la Constitution l'article 19 qui créait une taxe sur les cessions de titres du capital d'une société d'édition de services de communication audiovisuelle.De plus, le ...

Police des débits de boissons 22/02/2012

Le déménagement d’un débit de boisson au sein d’une même commune est- il soumis à autorisation du préfet ?

La mutation est l'acte par lequel une licence change de propriétaire ou de gérant (article L. 3332-4 du code de la santé publique) ; la translation consiste à déménager un établissement au sein d'une même commune (art. L. 3332-7) tandis que le transfert est le déménagement d'un établissement dans un autre point du département (art. L ...

éducation 22/02/2012

Apprentissage de la Marseillaise au sein des écoles élémentaires

Le Conseil d’Etat ne renvoie pas la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'apprentissage de l'hymne national à l'école primaire. En effet, selon le juge administratif, cet apprentissage ne méconnaît pas la Constitution au motif que ses paroles seraient contraires à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et ...

1 Prévention des risques 22/02/2012

Précautions à prendre en cas de travaux effectués autour des ouvrages et réseaux

Un arrêté est relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Il vise la réduction des endommagements de réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage et la prévention de leurs conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des ...

SIMPLIFICATION DU DROIT 21/02/2012

Le Sénat rejette à nouveau la proposition de loi Warsmann

Le Sénat a adopté, lundi 20 février 2012, une motion tendant à opposer la question préalable sur la proposition de loi Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En adoptant une telle motion, les sénateurs ont souhaité affirmer qu'il n’y avait pas lieu de poursuivre l'examen de la ...

FINANCES 21/02/2012

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : conformité à la Constitution partielle

Le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement conforme à la Constitution la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

CONTRATS 21/02/2012

Compétence du juge judiciaire en cas d’absence de clauses exorbitantes du droit commun

Le tribunal des conflits donne compétence au juge judiciaire pour connaître des demandes relatives à l’exécution d’un contrat de location conclu entre la commune de Nouméa et une société exploitant un commerce de vente de voitures d’occasion, au regard des clauses ne s’analysant pas comme des clauses exorbitantes du droit commun.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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