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Economie - Page 507
Rappel sur les conditions d’utilisation et de mise en œuvre des contrats de partenariat
Une circulaire fait le point sur les conditions d’utilisation des contrats de partenariat. Elle revient sur les raisons de la création des contrats de partenariat, les cas dans lesquels leur utilisation est adéquate, les conditions de conclusion du contrat et de rémunération du cocontractant. Il est rappelé que le contrat de partenariat ne ...
Passation de marché public : le pouvoir adjudicateur doit se référer à des spécifications détaillées plutôt qu’à des écolabels déterminés
En l’espèce, un marché public est passé par une province des Pays-Bas pour la fourniture et la gestion de machines à café. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de constater que les Pays-Bas ont manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2004/18 du ...
Précisions sur les modalités d’indemnisation du titulaire d’un marché résilié unilatéralement pour motif d’intérêt général
Un office de tourisme et des sports a conclu avec une société un marché à bons de commande, pour une durée de trois ans, lui confiant la création, l'actualisation et l'impression de documents de communication de l'office. Aussi, la société s'est vu confier, par un marché à bons de commande, d’une durée de deux ans, l'édition et ...
Les entreprises de création récente peuvent justifier de leurs capacités par tout moyen
Une commune a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché à bons de commande ayant pour objet la fourniture de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle pour ses agents. Une société évincée engage un référé précontractuel contre la procédure.En application des articles 45 et ...
Collectivités territoriales et développement durable
Le rapport sur la situation interne en matière de développement durable est désormais obligatoire.
Recours de 36 communes marnaises contre la nouvelle redevance des Grands Lacs de Seine
Epernay et Vitry-le-François figurent dans la liste des communes qui ont introduit le 4 mai 2012 une requête collective auprès du tribunal administratif de Paris.
Les conditions de délivrance d’une autorisation et du paiement de la redevance déterminées par l’autorité chargée de la gestion du domaine public
Aux termes de l'article L.28 du Code du domaine de l'Etat, alors en vigueur, nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous.L'article L.29 du même code, également applicable, prévoit ...
Les malades hébergés dans un hôpital ne sont pas assujettis à la taxe de séjour
En l’espèce, une commune a émis à l'encontre d’un hôpital, établissement dépendant des Hospices civils de Lyon, un titre de recette pour le recouvrement du produit de la taxe de séjour pour l'année 2003.Les Hospices civils de Lyon ont contesté le principe de l'assujettissement de leurs patients à cette taxe.Selon la commune, la ...
Conditions d’appartenance au domaine public d’un ensemble immobilier
Un ensemble immobilier a été donné à bail en 1911 par une commune à un département pour le casernement de la brigade de gendarmerie à cheval. La description de l'objet du bail mentionne notamment douze chambres, cinq cuisines, un bureau et deux chambres de sûreté.Un nouveau bail portant sur le même immeuble a été établi le 14 janvier ...
Influence de la réforme des surfaces de plancher sur la TVA
L’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme a remplacé les notions de surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) par la notion unique de surface de plancher de la construction.La présente ...
