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Economie - Page 507
Organisation du régime fiscal des époux, des pacsés, des personnes divorcées ou séparées
Un décret précise notamment les points portant sur les demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions.
La baisse du plafond de la cotisation obligatoire pour les exercices 2012 et 2013 a-t-elle un impact sur la qualité de la formation des agents territoriaux ?
La loi de finances rectificative pour 2011 abaisse de 1 % à 0,9 % le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au CNFPT. L’adoption de cette mesure fait suite au rapport public 2011 de la Cour des Comptes qui a en effet considéré que le produit des cotisations perçues par le CNFPT avait ...
La question du transfert aux communes de la part départementale de la taxe d’habitation n’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel
Une communauté de communes soutient que le mécanisme de transfert aux communes de la part départementale de la taxe d’habitation prévu par le Code général des impôts méconnaît les principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales énoncés respectivement aux articles 72 et 72-2 de la ...
Le Conseil constitutionnel devra examiner la constitutionnalité du Fonds de péréquation des DMTO
L'article L. 3 334-18 du Code général des collectivités territoriales, dans sa version antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, crée un Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles 1 594 A et 1 595 du Code général des ...
Que se passe-t-il si les communes ou EPCI n’ont pas délibéré avant le 30 novembre sur le taux de la nouvelle taxe d’aménagement ?
Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement (TA) doit être fixé par délibération de l'assemblée délibérante compétente. D'après l'article L.331 - 14 du code de l'urbanisme, cet acte doit être adopté au plus tard le 30 novembre pour être applicable au 1er janvier suivant. Le dispositif prévoit que les ...
Quel est le sort des marchés publics liés à un service transféré à une intercommunalité ?
Aux termes du I de l'article L.5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, « le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) entraîne le transfert du service chargé de sa mise en oeuvre ».Le troisième ...
Candidature d’une personne publique
La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’une personne publique peut candidater à un marché public si le prix de son offre prend en compte tous les coûts directs et indirects de la prestation et si ce candidat n'a pas utilisé d’avantages issus des ressources ou des moyens relatifs à sa mission de service public pour faire ...
Comment doivent être passés les marchés subséquents à un accord-cadre lorsqu’ils sont inférieurs au seuil de 200 000 euros ?
Aux termes du 4° de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),sont soumises à l'obligation de transmission au contrôle de légalité « les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant ...
Sur quel support peut se concrétiser le droit d’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité ?
Dans les communes de 3500 habitants et plus, l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) garantit, pour les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale, le droit de disposer d'un espace réservé à leur expression dans un bulletin d'information générale diffusé par la commune selon ...
Marché public et référé précontractuel
En raison d’une simple irrégularité résultant de l’offre du titulaire, la procédure ne doit pas être entièrement annulée mais doit être reprise au stade de l'examen des offres.
