- Accueil
- Economie
Economie - Page 504
Le Conseil constitutionnel devra examiner la constitutionnalité du Fonds de péréquation des DMTO
L'article L. 3 334-18 du Code général des collectivités territoriales, dans sa version antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, crée un Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles 1 594 A et 1 595 du Code général des ...
Que se passe-t-il si les communes ou EPCI n’ont pas délibéré avant le 30 novembre sur le taux de la nouvelle taxe d’aménagement ?
Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement (TA) doit être fixé par délibération de l'assemblée délibérante compétente. D'après l'article L.331 - 14 du code de l'urbanisme, cet acte doit être adopté au plus tard le 30 novembre pour être applicable au 1er janvier suivant. Le dispositif prévoit que les ...
Quel est le sort des marchés publics liés à un service transféré à une intercommunalité ?
Aux termes du I de l'article L.5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, « le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) entraîne le transfert du service chargé de sa mise en oeuvre ».Le troisième ...
Candidature d’une personne publique
La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’une personne publique peut candidater à un marché public si le prix de son offre prend en compte tous les coûts directs et indirects de la prestation et si ce candidat n'a pas utilisé d’avantages issus des ressources ou des moyens relatifs à sa mission de service public pour faire ...
Comment doivent être passés les marchés subséquents à un accord-cadre lorsqu’ils sont inférieurs au seuil de 200 000 euros ?
Aux termes du 4° de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),sont soumises à l'obligation de transmission au contrôle de légalité « les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant ...
Sur quel support peut se concrétiser le droit d’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité ?
Dans les communes de 3500 habitants et plus, l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) garantit, pour les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale, le droit de disposer d'un espace réservé à leur expression dans un bulletin d'information générale diffusé par la commune selon ...
Marché public et référé précontractuel
En raison d’une simple irrégularité résultant de l’offre du titulaire, la procédure ne doit pas être entièrement annulée mais doit être reprise au stade de l'examen des offres.
Dans quel cas une piscine est-elle intégrée à l’assiette de la taxe d’habitation ?
En application de l’article 1409 du Code général des impôts (CGI), la taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux.Il résulte de la jurisprudence qu’une piscine privée est considérée comme un élément ...
Les candidats peuvent-ils être indemnisés pour les maquettes et études réalisées qui leur ont été demandées dans le cahier des charges ?
L'article 74 du Code des marchés publics prévoit le versement d'une prime aux candidats à un marché de maîtrise d'œuvre ayant remis des prestations conformes au règlement du concours.Ce dispositif d'indemnisation des candidats non retenus est également ouvert aux artistes présélectionnés dans le cadre d'une procédure engagée pour une ...
La demande d’autorisation de plaider doit être suffisamment précise
Le Conseil d’Etat rappelle que la demande d’autorisation de plaider doit être suffisamment précise.
