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Economie - Page 503

gestion foncière 07/05/2012

Le loyer des baux commerciaux conclus par les collectivités

Le paiement d’un loyer est une obligation essentielle du locataire (ou preneur).

éducation 04/05/2012

Comment remédier aux problèmes de financement des contrats enfance et jeunesse durant leur période d’évaluation ?

Le contrat enfance et jeunesse est un contrat d'objectifs et de cofinancement passé entre la caisse d'allocations familiales (CAF) et une collectivité territoriale, un regroupement de communes ou une entreprise. Sa finalité est de poursuivre et d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil des moins de 17 ans révolus en ...

03/05/2012

Marchés à procédure adaptée : vers l’obligation d’un délai de stand still ?

Une fois la sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse effectuée, la période qui précède la signature du contrat cristallise les craintes des pouvoirs adjudicateurs. Deux décisions récentes de juridictions administratives ravivent leurs inquiétudes.

03/05/2012

Préférence locale : où en est-on ?

Il est aujourd’hui largement admis par les acheteurs publics que le recours direct, ou indirect, à des critères de sélection des offres qui favorisent les concurrents locaux est discriminatoire et illégal. Cette interdiction est consacrée par la jurisprudence tant communautaire que française.

03/05/2012

Evolutions contradictoires de l’allotissement

Le régime de l’allotissement des marchés publics vient de connaître de nouvelles évolutions jurisprudentielles par deux arrêts remarqués, et quelque peu contradictoires. Quelles sont les conséquences pratiques de ces dernières décisions pour les collectivités locales ?

TRAVAUX PUBLICS 02/05/2012

Responsabilité du contrôleur technique

Lors de travaux de construction, le personnel d’une société, sous-traitante de la société titulaire du marché portant sur la construction d’un centre associatif, a endommagé le mur du rez-de-chaussée de la maison appartenant à des habitants de la commune. La Cour rappelle qu’en l’espèce, les travaux litigieux, effectués pour le ...

Compétence 02/05/2012

Compétence du juge judiciaire en cas de litige entre une association composées d’adhérents publics et une société éditeur de logiciels

En l’espèce, un litige est intervenu entre une association "Marchés publics d'Aquitaine" (AMPA) et la société Atexo dans le cadre de la passation d'un accord-cadre portant sur l'exploitation, l'hébergement, la maintenance et l'évolution des fonctionnalités d'un logiciel de gestion des procédures de marché des adhérents de ...

Commande publique 30/04/2012

Cas d’un partage de responsabilité en cas d’erreur de publication de la direction des journaux officiels

Un office public d’aménagement et de construction (Opac) a envoyé à la direction des journaux officiels (JO), un avis d'appel public à la concurrence pour l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre d'un programme immobilier portant notamment sur 45 logements, à fin de publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ...

Fiscalité 30/04/2012

Impact fiscal du bail emphytéotique administratif (BEA) pour l’exploitation d’un camping

En l’espèce, une commune conclut un BEA avec une société de camping aux termes duquel elle lui donnait en location, pour une durée de 20 ans, les terrains, ouvrages construits, installations et équipements du camping municipal. L’administration a dès lors estimé que la commune était, à ce titre, assujettie à l’impôt sur les ...

ENVIRONNEMENT 30/04/2012

Diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux

Un arrêté décline l’élaboration du diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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