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Economie - Page 495
Le décret du 17 décembre 2008 ne peut être interprété comme autorisant un pouvoir adjudicateur à limiter systématiquement la publicité à une diffusion sur le profil d’acheteur
Un cabinet d’avocats a, par courrier, saisi le Premier ministre d'une demande tendant à la modification du décret du 17 décembre 2008 modifiant le code des marchés publics (CMP), afin d'empêcher les pouvoirs adjudicateurs de recourir à la seule publication des avis d'appel public à la concurrence sur leur "profil d'achet ...
Comment sont financés les plans pluri-annuels régionaux de développement forestier ?
Le code forestier, dans ses articles L. 221-9 et L. 141-4, établit les taux de reversement du montant total de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) à 50 % pour le centre national de la propriété forestière (CNPF) et à 5 % pour la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).La loi de modernisation ...
Les contrats d’assurance conclus par une personne publique sont des marchés publics relevant du juge administratif
A l'occasion d'un marché public de prestations de services en assurances à effet du 1er janvier 2005, la commune a signé avec une société mutuelle d’assurance une convention garantissant les biens de la commune. Un immeuble, propriété de la commune, a été endommagé par un incendie.La société, soutenant que cet immeuble était voué ...
Un code de déontologie pour les acteurs privés de la sécurité
Un décret est relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité. L'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil national des activités privées de sécurité « prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil ...
Quel est le régime des heures supplémentaires pour les assistants maternels employés par des personnes morales de droit public ?
Aux termes de l'article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles, les assistants maternels perçoivent une rémunération dont le montant minimum, par enfant et par heure, est déterminé en référence au salaire minimum de croissance.Celles de ces heures qui sont accomplies au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu, aux ...
Précisions sur la fixation du tarif des redevances d’occupation du domaine public
En principe, il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public, en l'absence de dispositions contraires, de fixer les conditions de délivrance des permissions d'occupation et, à ce titre, de déterminer le tarif des redevances en tenant compte des avantages de toute nature que le permissionnaire est susceptible de retirer de ...
Dans le cadre d’un bail commercial, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être imposée au preneur qu’en vertu d’une clause contractuelle
Une société, preneuse à bail de locaux commerciaux, propriété d’une SCI, a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de rembourser à sa bailleresse une certaine somme au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Mais le jugement retient que la TEOM est une taxe récupérable et que l'article 4-6 du contrat de ...
Comment conclure et exécuter un bail commercial
La conclusion d’un bail commercial n’est pas un acte anodin. La collectivité territoriale devra y réfléchir à deux fois avant de s’engager dans un régime locatif très contraignant pour le bailleur et, à l’inverse, très favorable au locataire.
Le débat annuel sur la formation des élus est-il obligatoire ?
Non. L'article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, pour pouvoir exercer au mieux leur mandat, les élus municipaux ont le droit de bénéficier d'une formation adaptée à leurs fonctions.Il appartient au conseil municipal de définir les modalités d'application du droit à la formation, conformément ...
Impôt sur les sociétés : précisions sur le caractère désintéressé de la gestion d’une régie communale
Une commune exploite un port de plaisance dans le cadre d'une régie dotée de l'autonomie financière. Au titre des années 1997 à 1999, elle a été assujettie à des cotisations d'impôt sur les sociétés. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge de ces cotisations, tout comme la cour administrative d’appel.Ces derniers ...
