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URBANISME

Le droit de préemption sur les baux commerciaux

Publié le 23/07/2012 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique

La rétrocession du fonds ou du bail préempté peut être compliquée pour la collectivité.

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Une fois un bail ou un fonds préempté acquis, une commune a deux ans pour rétrocéder le bien, selon des formalités précises. La loi « Warsmann » du 22 mars 2012 a également précisé que la commune peut recourir à la location-gérance pour remettre le bien préempté en exploitation.

1. Rétrocession

La commune doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d’effet de l’aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.

Avant la loi du 22 mars 2012 relative à la ...

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Références

  • Code de l’urbanisme, art. L.214-1 à L.214-3 et R.214-1 à R.241-16.
  • Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, art. 4.

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