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Economie - Page 490
Montages immobiliers et concurrence – Introduction
Les montages contractuels sur le domaine ont pour objet, soit de mettre une dépendance domaniale à la disposition d’un opérateur, soit de lui céder un terrain, avec dans un cas comme dans l’autre, une obligation à sa charge de réaliser des équipements immobiliers dont certains, le cas échéant, reviendront à la collectivité ...
Une réflexion est-elle en cours sur le statut des bénévoles dans les activités d’animation ?
Oui. Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE) n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur. La ...
Censure partielle de la loi de finances rectificative 2012
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution deux articles de la loi de finances rectificative pour 2012. Les articles censurés concernaient la modification des compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), la création d’une taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication ...
La suspension de fonction des agents publics
La suspension conservatoire de fonction est une mesure prise dans l’intérêt du service. Elle a pour but d’éloigner temporairement un agent du service en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation.
A vos marques !
Deux affaires ont mis l’accent cette semaine sur le délicat problème juridique pour une ville de préserver son nom lorsque celui-ci est utilisé par une marque éponyme.
Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 1736 du code général des impôts (CGI) qui a pour objet de réprimer le manquement à des obligations déclaratives imposant de transmettre à l'administration fiscale des informations relatives ...
Cumul d’activité des psychologues de la fonction publique hospitalière
Les activités de formation, d'information et de recherche prévues par l'article 2 du décret du 31 janvier 1991 constituant une part du service que les psychologues de la fonction publique hospitalière sont appelés à accomplir dans le cadre de leurs fonctions, elles ne peuvent être regardées comme des activités accessoires entrant dans les ...
Rejet d’une demande de titularisation
La décision par laquelle une autorité administrative rejette une demande de titularisation d’un de ses anciens agents contractuels constitue une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir, quels que soient, par ailleurs, les motifs ayant conduit cette autorité à prendre cette décision.
Financement du référencement des réseaux de transports et de distribution
Un arrêté fixe le barème, pour l'année 2012, du barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.
Création du tribunal de commerce de Lille Métropole
Un décret a pour objet la création du tribunal de commerce de Lille Métropole issu du regroupement des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing.
