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Economie - Page 490
Précisions concernant le recours au contrat de partenariat
Le rapport final d'évaluation préalable et l'avis de la mission d'appui au partenariat public-privé ne peuvent prouver la complexité du projet.
Modalités relatives à la fixation du nombre maximal d’animaux qu’un chasseur peut être autorisé à prélever
En vertu de l'article L425-14 du Code de l'environnement, le ministre chargé de la Chasse peut, après avis notamment de la Fédération nationale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur peut être autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire déterminé.Pour l'application de ces dispositions ...
Modification du décret relatif à la publicité extérieure
Un décret modifie le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré enseignes concernant l'implantation et le nombre d'enseignes de plus d'un mètre carré autorisées en fonction du nombre de voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où s'exerce l'activité signalée.Dans un souci ...
Comment est réparti le pouvoir de police sur les installations de remontées mécaniques entre le maire l’exploitant, et le responsable des pistes ?
La commission de sécurité des consommateurs, dans son avis du 20 novembre 2006 dit constater : « L'absence d'indépendance, dans la plupart des stations, des responsables de la sécurité des pistes par rapport aux sociétés d'exploitation des remontées mécaniques ». Elle souhaite par conséquent que les décisions d'ouverture ou de ...
La guerre du démantèlement nucléaire a commencé (décryptage JM Joannès)
Le PLU de Saint-Vulbas n’autorise pas une filière nationale de stockage.
La valeur locative d’un port de plaisance ne peut être déterminée par comparaison avec celle d’un parking
En vertu de l'article 1498 du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, la valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une ...
Contribution des réseaux publics de distribution d’électricité
Un arrêté est relatif au taux 2012 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité pour le financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale.
Emploi des travailleurs handicapés
Un décret fixe le montant prévu au second alinéa de l’article L.5212-10 du Code du travail dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Quelles sont les solutions pour les communes rurales pour mettre en place un accueil petite enfance ?
Les besoins spécifiques d'accueil de jeunes enfants en milieu rural sont susceptibles d'être pris en compte grâce aux évolutions récentes de la réglementation.En effet, la réglementation, qui définit de manière précise la proportion de personnels qualifiés des établissements d'accueil de jeunes enfants en fonction de leur ...
En cas de retrait d’une commune d’un EPCI, l’effet est-il immédiat notamment en matière de vote des taux d’imposition ?
Non. Le retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale a pour conséquence de restituer à la commune les compétences dont elle s'est dessaisie ainsi que les moyens nécessaires à son exercice à compter de la date d'effet de l'arrêté préfectoral de retrait. En revanche, jusqu'à cette date, la commune reste ...
