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Dotations

Concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques – Circulaire

Publié le 28/11/2012 • Par La Rédaction • dans : Textes officiels finances, TO non parus au JO

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Une circulaire du 7 novembre 2012 est relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt.
L’article 142 de la loi de finances pour 2012 a modifié l’article L. 1 614-10 du CGCT de manière à élargir l’utilisation du concours aux dépenses de fonctionnement non pérennes accordées au titre d’une aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d’une opération. C’est-à-dire qu’une partie limitée des dépenses de fonctionnement nécessaires au démarrage des projets subventionnés peut bénéficier de cette aide de l’État

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