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Economie - Page 482
Une personne peut-elle se voir refuser l’extension d’un bâtiment existant si celui-ci a été édifié de façon illégale ?
Une construction est considérée légale si, d'une part, elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire ou conformément à une législation applicable à l'époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé.C'est au pétitionnaire d'apporter la preuve de l'existence ...
Commande publique : osez la négociation !
En principe la négociation est favorable aux collectivités territoriales. Mais bien souvent, les collectivités « ferment » la négociation : un bilan critique qu’elles reconnaissent... et expliquent.
« Nous constatons une baisse de la qualité dans la rédaction des marchés de maitrise d’œuvre » – Régis Rioton, Ordre des architectes
L’Ordre national des architectes vient de mettre en ligne sur son site un guide actualisé de la commande publique de maitrise d’œuvre. Interview de son auteur, Régis Rioton, en charge du groupe de travail sur les marchés publics à l’Ordre.
Quelles sont les dispositions particulières applicables pour les personnels encadrants des micro-crèches ?
Le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 a fixé de nouvelles règles applicables aux établissements et services d'accueil non permanents des enfants de moins de 6 ans. Les modifications introduites dans le décret s'inscrivent dans l'objectif de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant et répondent aux préoccupations des gestionnaires ...
Limites aux interventions des contrôleurs techniques
La règle d’incompatibilité posée à l’article L.111-25 du code de la construction ne s’applique pas aux sociétés de contrôle technique exerçant d’autres activités.
Les normes : quoi de neuf ?
Lors de son discours le 20 novembre, le Président de la République a annoncé le renforcement des pouvoirs de la Commission consultative d’Evaluation des normes (CCEN).
Cet article fait partie du dossier :
Congrès des maires 2012 : les élus face à la rigueurConséquences d’une éviction illégale
L'annulation de l'éviction illégale d'un agent public implique nécessairement sa réintégration sur un poste correspondant à son grade et dans des fonctions équivalentes en responsabilités et en rémunération.Sa réintégration sur le poste occupé avant son éviction s’impose seulement si ce poste présentait un caractère unique au ...
Conséquences d’un contrat irrégulier
Sauf s'il est fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent public crée des droits à son profit. Lorsque ce contrat est irrégulier, l'administration doit lui proposer de le régulariser ou à défaut lui proposer un emploi équivalent (ou tout autre emploi si l'intéressé le demande). Si la régularisation est impossible l’agent ...
Velib’ : un marché trop libre
La chambre régionale des comptes d’Ile-de-France vient de rendre un rapport sévère sur la gestion du système de vélo en libre-service parisien Vélib’.
Cadre du changement d’affectation
Une nouvelle affectation ne peut faire l’objet d’un recours en annulation dès lors qu’elle n’a affecté ni les avantages pécuniaires de l’agent, ni son statut et ses perspectives de carrière.
