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Economie - Page 477
Modifications du plan comptable applicable aux offices publics de l’habitat
Un arrêté fixe le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique.
Annulation des tarifs d’utilisation des réseaux d’électricité
La décision du Conseil d'Etat sonne comme une sentence : « La commission de régulation de l'énergie et les ministres de l'Economie et de l'Energie ont retenu une méthode erronée en droit. » Saisi par le Sipperec (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication), le Conseil d'Etat ...
Modalités des demandes d’assistance internationale en matière de recouvrement des produits locaux
Un décret prévoit les modalités de traitement des demandes d'assistance au recouvrement entre les Etats membres de l'Union européenne et l'insertion d'une nouvelle disposition réglementaire dans le code général des collectivités terroriales renvoyant pour les créances du secteur public local aux dispositions du livre des procédures ...
La ville de Rillieux la Pape condamnée pour discrimination politique
Le tribunal administratif de Lyon a, le 18 décembre 2012, condamné la ville de Rillieux la Pape (PS) à verser 3800 euros à un agent contractuel, dont le contrat n’avait pas été reconduit, en raison d’une discrimination politique.
Régularisation des sous-traitants
Le maître d’ouvrage qui n’a pas été informé de la réalisation de travaux par des sous-traitants ne commet aucune faute en ne faisant pas procéder à la régularisation de ces derniers.Par conséquent, les sous-traitants privés de rémunération pour leur prestation ne peuvent bénéficier de conclusions indemnitaires de la part du ...
La part de la redevance affectée au Fonds national pour l’archéologie préventive fixée
Un arrêté fixe la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive qui est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.
Le SMIC horaire augmenté
Un décret porte, à compter du 1er janvier 2013, le montant du SMIC brut horaire à 9,43 € brut, soit 1 430,22 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Au total sur l'année 2012, le SMIC aura donc progressé de 2,3 %, se décomposant comme suit : + 2 % dans le cadre de la revalorisation intervenue au ...
Le tribunal administratif de Lyon annule le loyer payé par le club de l’ASVEL à Villeurbanne
Une délibération portant sur une convention entre la ville de Villeurbanne et son club de basket l’ASVEL a été retoquée par l’instance administrative. Motif : le loyer fixé par la convention est insuffisant.
Remboursement de subvention : le tribunal administratif donne raison au conseil général des Ardennes contre l’entreprise Sopal
Dans un jugement en date du 25 octobre 2012, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne estime que le département des Ardennes était fondé à réclamer à l’entreprise Gascogne Laminates le remboursement d’une subvention de 1,5 million d’euros.
Contrat : résiliation et obtention du décompte général
Selon le Conseil d’Etat, le cocontractant de l'administration dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général de ce marché, en vue du règlement des sommes dues au titre des travaux exécutés, qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux.Par ...
