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Economie - Page 471

Fiscalité 12/02/2013

Taxe sur le tabac

La fixation des droits de consommation sur les tabacs par les départements d’outre-mer (DOM) est conforme à la Constitution

Comptabilité publique 12/02/2013

Comment est répertorié le patrimoine des collectivités dans les documents comptables ?

L'article L.2311-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que «le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune». Le budget est donc, en premier lieu, un acte juridique qui autorise le paiement des dépenses et la perception des recettes ...

Domaine des collectivités 12/02/2013

La cession d’immeubles de son domaine par une commune nécessite-t-elle une ou deux délibérations du conseil municipal ?

L'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales dispose, dans son troisième alinéa, que «toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques ...

Insertion 11/02/2013

Notion d’activité d’insertion

Le Conseil d‘Etat considère que la formation en master de gestion des ressources humaines délivrée par une université peut constituer une activité d’insertion au sens des dispositions de l’article L.262-38 du Code de l’action sociale et des familles.Ainsi, une personne inscrite à une telle formation peut bénéficier du revenu ...

Fiscalité locale 11/02/2013

Quel est le régime d’assujettissement à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles ?

Conformément au I de l'article 1529 du Code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre ...

Statut 08/02/2013

Contractuels : fin de fonctions

Sauf circonstance particulière, la décision par laquelle l’autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l’échéance du contrat et comme un licenciement si elle intervient en cours d’exécution de ce contrat.

Services publics 08/02/2013

Quelle est la procédure à suivre pour le renouvellement de poste d’un directeur de régie dotée de la personnalité morale?

Les articles L.2221-10 et R.2221-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définissent la procédure à respecter pour la nomination et la désignation d'un directeur d'une régie dotée de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial. Il convient de préciser que cette procédure s'applique ...

Social 04/02/2013

Les rémunérations des aides à domicile travaillant dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale sont-elles soumises à cotisations patronales ?

L’article L.241-10 du Code de la sécurité sociale prévoit deux cas d’exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile travaillant dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale.Le premier cas prévoit que les centres communaux et intercommunaux d’action sociale bénéficient, pour les ...

3 Fonction publique 04/02/2013

Une rupture conventionnelle du contrat de travail est-elle possible pour un agent contractuel employé dans une collectivité locale ?

Non. La loi n°2008-596 du 25 juin 1988 portant modernisation du marché du travail a introduit la notion de rupture conventionnelle en droit du travail. Cette notion n’est pas applicable dans la fonction publique.S’agissant plus précisément des agents contractuels de la fonction publique territoriale, dont le régime juridique est fixé par ...

Statut 01/02/2013

Insuffisance professionnelle caractérisée notamment par une absence régulière aux réunions

Les difficultés d’un agent de catégorie A notamment à prendre des initiatives et son absence régulière aux réunions de l’équipe de direction justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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