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Commande publique

Les règles de la commande publique sont-elles compatibles avec les achats effectués sur des sites internet ?

Publié le 14/02/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

L’article 1er du Code des marchés publics (CMP) dispose que la passation des marchés publics doit permettre la bonne gestion des deniers publics, tout particulièrement dans un contexte économique et budgétaire contraint. Cet article pose également les principes de la liberté d’accès à la commande publique, de l’égalité de traitement des candidats et de la transparence des procédures. Ces principes ne s’opposent donc pas à ce que les sociétés de vente en ligne puissent répondre à des consultations.

Mode de paiement – Les marchés publics sont toutefois placés sous le régime de la liberté contractuelle, qui se vérifie dans la liberté d’un opérateur économique de répondre ou non à une consultation, notamment au vu des clauses prévues dans le marché. Il s’avère également que la plupart de ces sites n’acceptent pas les mandats administratifs, alors qu’il s’agit du mode de paiement de droit commun des personnes publiques. Or il ressort des principes de la liberté du commerce et de l’industrie qu’un commerçant n’a aucune obligation d’accepter le mode de paiement proposé par l’acheteur. Aucune disposition, ni du code de commerce, ni du code monétaire et financier, ne prévoit non plus une telle obligation. De ce fait, un site de vente en ligne est en droit de refuser à un acheteur public de le régler par mandat administratif.

Cependant, les collectivités territoriales peuvent effectuer des achats de fournitures homogènes jusqu’à 15 000 euros hors taxe sans publicité ni mise en concurrence préalables. En effet, l’article 28-III du CMP le permet, à condition, pour le pouvoir adjudicateur, en plus de «faire une bonne utilisation des deniers publics», notamment de «ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin».

Publicité et mise en concurrence – Conformément à l’article 40 du CMP, entre 15 000 et 90 000 euros, le pouvoir adjudicateur est astreint à une publicité et une mise en concurrence selon des modalités qu’il définit librement. A partir de 90 000 euros, la publication au «Bulletin officiel des annonces des marchés publics» ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales est obligatoire.

Par ailleurs, la carte d’achat, créée par le décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat, permet de réaliser des achats de faible montant. Fonctionnant comme une carte de paiement, elle peut être utilisée en commerce électronique. La simplicité de délivrance et d’utilisation ont présidé à sa mise au point. Elle n’est toutefois pas destinée à se substituer aux nécessaires contrôles de la régularité de la dépense publique.

Au demeurant, le contexte économique difficile ne saurait constituer un prétexte pour dispenser les personnes publiques du respect des règles du CMP.

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