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Economie - Page 466
Constitutionnalité des contrats de génération
Le Conseil constitutionnel a validé la loi portant création du contrat de génération.Seul l’article 9 relatif à un régime de prime outre-mer a été déclaré contraire à la Constitution du fait de son absence de lien avec les dispositions du projet initial.
Le président d’un CCAS peut-il se voir déléguer les mêmes pouvoirs que le maire en matière de marchés publics ?
Non. Aux termes du 4° de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut déléguer au maire la faculté de «prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs ...
Annulation en référé de l’attribution du contrat de PPP pour l’éclairage public de Sète
Si elle veut poursuivre la procédure de partenariat public-privé pour la rénovation et la gestion de l’éclairage public, la ville de Sète doit la reprendre au stade de l’analyse des offres finales. Le juge des référés a annulé le 1er mars 2013 la procédure, pour méconnaissance des principes de liberté d'accès, d'égalité de ...
Quelles sont les conséquences de la décision d’inconstitutionnalité relative aux cessions gratuites de terrains ?
La décision d’inconstitutionnalité de l’article L.332-6-1-2° relatif aux cessions gratuites de terrains a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel, soit le 23 septembre 2010. Ainsi, aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui sont délivrées à partir de cette date.En ...
Carte de séjour « étudiant » : condition de ressources minimales
Le Groupe d'information et de soutien des immigrés s’est vu rejeter sa demande en annulation du décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour.En effet, le juge considère qu’en alignant le ...
Quel va être l’impact des modifications de l’article 55 de la loi « SRU » sur les prélèvements opérés envers les communes ne remplissant par leurs objectifs de construction de logements sociaux ?
La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social renforce l'article 55 de la loi "SRU" n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains: le dispositif est conservé dans ...
Les abris de jardin peuvent-ils être exonérés du paiement de la taxe locale d’équipement pour des raisons sociales ?
Un abri de jardin en bois, démontable, constitue une construction qui doit faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme (sous forme de déclaration préalable, jusqu'à 20 m2 de surface de plancher). Cette autorisation est le fait générateur de la taxe locale d'équipement (TLE) dès le premier mètre carré de surface de plancher ...
Y a t-il une obligation de comparaison des prix pour la passation d’un marché public en dessous du seuil légal de 15000 euros ?
L'article 28-III du Code des marchés publics (CMP) dispose que : « Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15000 euros. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente ...
Les modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure fixées
Un décret encadre les modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure. Celle-ci est liquidée par les soins de l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui la perçoit, sur la base des déclarations mentionnées à l'article L. 2333-14 souscrites ...
La collectivité doit-elle s’assurer de façon particulière quand des travaux sont réalisés pour son compte par un agriculteur ?
Oui. Un exploitant agricole réalisant une mission pour la collectivité n'est pas couvert au titre de son assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire (RC pro). Les articles L.752-1 et L.752-2 du Code rural et de la pêche maritime spécifient que la RC pro couvre uniquement les accidents du travail lorsque : les agriculteurs sont ...
