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Economie - Page 430

Statut 30/10/2013

Notation subordonnée à la présence effective de l’agent

En principe, la notation et l’évaluation d’un fonctionnaire en activité est subordonnée à sa présence effective au cours de la période en cause pendant une durée suffisante pour  permettre à son chef de service d’apprécier ses mérites.Mais  la circulaire édictant une règle générale conditionnant la notation à une ...

Commande publique 29/10/2013

Pollutions maritimes : 30% d’économies sur les plans Polmar de l’Ouest de la France

Comment anticiper la gestion d’une marée noire ? Mardi 22 octobre 2013, Françoise Souliman, préfet de la zone de défense et de sécurité de l’Ouest a passé, pour quatre années, 193 marchés avec huit entreprises afin, en cas de sinistre, d’appuyer sans délai, les services de l’Etat.

Statut 29/10/2013

Transmission de la pension de retraite

En raison de son caractère personnel, une pension de retraite n’est due qu’au titulaire du droit à pension qui en fait la demande.Ce droit n’est pas une créance transmise aux héritiers lors du décès de ce bénéficiaire, sauf s’il s’est prévalu de ce droit avant son décès, en saisissant l’administration ou en engageant une ...

Normes 28/10/2013

Bilan 2012 de la CCEN : 1,58 milliards d’euros de coûts pour les collectivités et un moratoire insuffisant

Après cinq ans d’existence, la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) passera le relais au conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Elle vient de publier son rapport d’activité sur l’année 2012. Avec un constat : la lutte contre l’inflation normative est loin d’être gagnée. Le nombre de textes et les ...

Cet article fait partie du dossier :

Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?
[TRIBUNE] PPP 28/10/2013

Le PPP, la MOP et le miroir aux alouettes

Il est « tendance » de vilipender le PPP et le contrepoint « Le PPP, encore un miroir aux alouettes » (La Gazette 21 octobre 2013, p. 46) en est une illustration récente. Le lecteur en sort effrayé. Le PPP serait la 11e plaie d’Egypte à côté de laquelle grenouilles, moustiques, mouches, grêle et autres sauterelles n’auraient été ...

Fiscalité locale 28/10/2013

Jusqu’à quelle date l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux situés en ZUS est-elle valable?

En application du II bis de l'article 1388 bis du Code général des impôts, les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré ou à des sociétés d'économie mixte situés en zone urbaine sensible (ZUS) et ayant fait l'objet d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés ...

Marché public 28/10/2013

Appréciation du juge du référé précontractuel sur les besoins du pouvoir adjudicateur

Le juge du référé précontractuel  ne retient pas d'erreur manifeste d'appréciation du pouvoir adjudicateur qui a choisi de conserver un espace numérique de travail précédemment mis en place et de lancer une procédure de passation d'un marché public afin de répondre au besoin d'assurer son exploitation et sa maintenance, plutôt que ...

Statut 28/10/2013

Reclassement d’un agent en CDI

Avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent en CDI pour affecter un fonctionnaire sur l'emploi correspondant, l'administration a l’obligation de chercher à reclasser l'intéressé.

Statut 25/10/2013

Délai des poursuites disciplinaires

Les poursuites disciplinaires à l’encontre d’un agent doivent être engagées dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle les faits sont connus.

Statut 24/10/2013

Discipline : définition de la mesure de suspension

Une mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service et ne constitue ni une sanction disciplinaire ni un acte préparatoire à la sanction disciplinaire ultérieurement prononcée.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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