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Economie - Page 418
Procédure devant le comité médical départemental
Si le fonctionnaire doit être mis à même de consulter son dossier lors de la saisine du comité médical départemental (CMD), aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général ne lui donne le droit de bénéficier d’une telle procédure en cas d’appel devant le comité médical supérieur.Celui-ci rend son avis ...
Congés maladie accordés à un stagiaire
Lorsque des congés de maladie ont été régulièrement accordés à un stagiaire en cours de stage, la date de fin de stage doit être déterminée en prenant en compte la durée de ces congés excédant le dixième de la durée du stage, afin de prolonger, à due concurrence, la durée initialement prévue pour le stage.
Menace de mort sur son supérieur hiérarchique
Le fait de menacer de mort son supérieur, même avec un fusil non chargé ne saurait être sanctionné seulement par une exclusion temporaire de 2 ans.
Les nouveautés 2014 pour vos marchés publics
Depuis le 1er janvier, de nouvelles dispositions s'appliquent, d'autres seront effectives durant l'année.
Rente viagère d’invalidité
Lorsqu’un fonctionnaire territorial est mis à la retraite en raison d’une incapacité résultant de blessures ou maladies contractées ou aggravées en service, et non imputables au service, il a droit de bénéficier d’une rente viagère d’invalidité si les blessures ou maladies contractées ou aggravées en service ont entraîné, à ...
Mutation d’un agent entraînant une perte significative de ses responsabilités
Même si elle ne réduit pas sa rémunération, la mutation d’un agent qui entraîne une perte significative de ses responsabilités et ne respecte pas son statut est une décision faisant grief.
Le versement d’une subvention par la collectivité est-il compatible avec la qualification de concession d’un contrat d’exploitation d’un complexe aquatique?
En droit interne, les concessions sont soumises, en fonction de leur objet principal, aux dispositions applicables aux délégations de service public ou aux dispositions applicables aux concessions de travaux publics.Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service ...
L’illégalité d’une offre la rend inacceptable
Une offre qui méconnaît les stipulations d’une convention collective doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur et est donc inacceptable.
Responsabilité de l’agent public
Un agent public ne peut ignorer les dispositions statutaires qui lui sont applicables.Ainsi, en ne respectant pas les dispositions qui étaient applicables, l’intéressé doit être regardé comme ayant concouru par sa propre faute aux préjudices qu’il invoque.
Les musées sont-ils assujettis à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises?
La cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif en fonction du chiffre d’affaires, composent la contribution économique territoriale (CET).Conformément aux dispositions de ...
