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Economie - Page 415
Une affectation peut-elle être imposée à un sapeur-pompier volontaire ?
La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 modifiée relative à l'engagement de sapeur-pompier volontaire et à son cadre juridique, en partie codifiée dans le code de la sécurité intérieure, a confirmé la spécificité de ce sapeur-pompier volontaire, au regard de son engagement et de son activité (articles L.723-4 et L.723-5) ...
Quels types de travaux sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans le logement social ?
Conformément aux dispositions de l'article 1391 C du code général des impôts (CGI), les dépenses engagées par les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux ...
Rémunération des stagiaires
Le fonctionnaire recruté par la voie du 3ème concours intégrant comme stagiaire le cadre d’emplois de rédacteur territorial ne peut, pendant la durée de son stage, bénéficier que d’une rémunération établie sur la base du premier échelon de ce cadre d’emplois.
Avis de tempête sur l’achat public ! Gardons notre calme
L'effervescence de l'actualité de ces dernières semaines ne doit pas laisser les acheteurs publics indifférents : achat innovant, achat durable, social, et solidaire, égalité hommes-femmes, directives européennes, facturation électronique, choc de simplification, remodelages territoriaux et contexte économique difficile, Jean-Marie HERON ...
A quel type de cotisations est soumis l’accueil social sur une exploitation agricole ?
Le statut de l'accueillant familial est actuellement prévu dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) aux articles L.441-1 et suivants. L'accueillant familial peut être, soit un particulier, soit le salarié d'une personne morale de droit public ou de droit privé.Lorsque l'accueillant est un particulier, il doit avoir obtenu ...
Accident de service : droit à congé maladie et plein traitement
Un agent victime d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions a le droit d’être maintenu en congé maladie ordinaire, avec bénéfice de son plein traitement, sans autre limitation que celles tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service.
Reclassement pour cause d’inaptitude physique
Un fonctionnaire devenu inapte à ses fonctions peut, si son poste ne peut être aménagé, être détaché dans un autre corps que le sien.Si le corps d’accueil est hiérarchiquement inférieur et ne permet pas de le reclasser à un indice égal ou immédiatement supérieur, l’agent est classé à l’échelon terminal du grade ...
Quelles sont les modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents des centres communaux d’action sociale ?
Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui renvoie, sous réserve de dispositions spécifiques mentionnées expressément dans le décret, aux dispositions réglementaires applicables aux agents de ...
Quelle est la durée de temps de travail pour les agents encadrant les séjours collectifs de mineurs ?
Il est précisé que le régime général de la fonction publique prévoit des règles de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail des agents titulaires et contractuels, animateurs des activités de centres de loisirs et des espaces de jeunesse. Dès lors que ceux-ci ont des obligations de garde, de surveillance et de ...
Offre incomplète
Les pouvoirs adjudicateurs dont les marchés sont régis par le décret du 30 décembre 2005 n’ont pas l’obligation de demander des précisions face à une offre incomplète.
