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Economie - Page 407
Dans quel cas un administré peut-il engager un recours contre un marché passé par la commune dans laquelle il est domicilé ?
Les recours exercés contre les marchés publics sont essentiellement ouverts aux candidats. Ainsi, les référés précontractuel et contractuel, prévus aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, ne peuvent être exercés que par les personnes « qui ont intérêt à conclure le contrat et sont susceptibles d'être ...
Fonds académiques de mutualisation des ressources pour la formation continue des adultes
Il est créé, dans chaque académie, un fonds de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes. fonds académique de mutualisation a pour fonction de : couvrir les risques financiers exceptionnels et non prévisibles afférents à la gestion de la formation continue des adultes par les groupements d'établissements (GRETA) de ...
Sous la pression des juges, Troyes remunicipalise son service de l’eau potable
Contrainte d’abréger le contrat qui la lie à Veolia suite à un jugement du tribunal administratif, la commune a choisi de repasser en régie dès 2015.
Marché de prestations juridiques et allotissement
Lorsque des prestations distinctes peuvent être identifiées, le marché de prestations juridiques peut faire l’objet d’un allotissement.Saisi de la question de la possibilité d’identifier des prestations distinctes et d’allotir un marché, le Conseil d’Etat a précisé les pouvoirs du juge de cassation en la matière. Ainsi, ce ...
Annulation des tarifs réglementés d’électricité
Le juge annule l’arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité en tant qu’il n’a pas fixé à un niveau plus élevé l’augmentation des tarifs réglementés bleu et jaune de l’électricité.Le juge enjoint l’Etat de prendre, dans un délai de deux mois, un nouvel arrêté fixant ces mêmes ...
Est-il possible de prévoir que la totalité de la redevance d’assainissement repose sur une part fixe ?
Comme cela est précisé dans les articles R. 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales, tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement, instituées par l'autorité organisatrice du service. Comme cela est précisé dans l'article ...
Est-il possible pour deux communes ayant conclu une convention d’entente de conclure sur la base de cette convention une délégation de service public ?
La question est de savoir si, s'agissant d'une même mission, deux communes ayant conclu une convention d'entente peuvent, sur la base de cette convention, conclure une délégation de service public. D'une part, il convient de rappeler les termes de la réponse faite le 31 octobre 2013 à la question n° 02106 qui portait sur la possibilité pour ...
Marché public : limitation des candidats
Il résulte des dispositions des articles 45 et 52 du code des marchés publics que lorsqu’il décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats, pour sélectionner ceux qui seront admis à présenter une offre, que les renseignements et documents prévus par ...
De nouvelles règles internationales
L'accord sur les marchés publics révisé par l'Organisation mondiale du commerce est entré en vigueur le 6 avril 2014. Selon l'OMC, il devrait permettre aux entreprises des pays participants de réaliser des gains de 80 à 100 milliards de dollars par an en termes d'accès aux marchés publics.
Effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 3132-24 du code du travail.L'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, si le repos simultané le dimanche de tous les salariés d'un établissement est préjudiciable au public ou ...
