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Fiscalité

Les transformateurs électriques assurant l’alimentation du réseau ferré sont – ils soumis à l’IFER ?

Publié le 24/04/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l’article 1519 G du code général des impôts (CGI) s’applique aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité au sens du code de l’énergie et dont la tension en amont est supérieure à 50 kilovolts. L’article L. 111-7 du code de l’énergie prévoit que la gestion du réseau d’électricité est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d’électricité. De plus, conformément à l’article L. 111-40 du code de l’énergie, la société gestionnaire du réseau public de transports d’électricité est la société issue de la séparation juridique réalisée entre les activités de transport et les activités de production et de fourniture d’électricité. Ces dispositions traduisent donc l’existence d’un gestionnaire de réseau en matière de service public de l’électricité, destiné notamment à assurer le transport et la distribution de l’électricité, mais aussi la séparation entre les activités de transport et celles de distribution de l’électricité. Ainsi, les transformateurs électriques imposés à l’IFER doivent s’entendre de ceux qui relèvent de deux réseaux distincts : d’une part, le réseau de transport, c’est-à-dire le réseau d’interconnexion des installations de production électrique ou des réseaux étrangers avec les réseaux publics de distribution et, d’autre part, le réseau de distribution, c’est-à-dire le réseau d’alimentation des consommateurs en électricité. Or, les transformateurs électriques assurant l’alimentation du réseau ferré, propriétés de réseau ferré de France (RFF), ne relèvent pas des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité au sens du code de l’énergie. Ils ne peuvent donc être imposés à l’IFER

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