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Economie - Page 385
Les effets limités du référé précontractuel
Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur, en application du I de l’article 52 du code des marchés publics, sur les garanties et capacités techniques que présentent les candidats à un marché public, ainsi que sur leurs références professionnelles, que dans le cas où cette ...
Non restitution de l’indemnité versée indûment à un agent public irrégulièrement évincé
L’indemnité versée indûment à un agent public irrégulièrement évincé ne peut pas faire l’objet d’une restitution selon les modalités prévues pour le versement d’une rémunération indue.
Taxe d’habitation
Un décret est relatif au reversement aux régions d'un montant représentatif des frais d'assiette, de recouvrement, de non-valeurs et de dégrèvement dus par les redevables de la taxe d'habitation.Conformément à l'engagement de l'Etat inscrit dans le pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet 2013, l'article 41 de la lo ...
Travaux de sécurité
Les propriétaires d'ascenseurs installés avant le 27 août 2000 ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux dans des délais fixés par l'article R. 125-1-2 du Code de la construction et de l'habitation.Dans ce contexte, l'obligation d'installer un dispositif de protection contre la vitesse excessive en montée ...
Mise en œuvre d’une mesure de suspension
Lorsqu’elle estime que l’intérêt du service l’exige, l’autorité compétente écarte provisoirement de son emploi un agent, en attendant qu’il soit statué disciplinairement sur sa situation. Cette suspension est possible si l’administration peut articuler contre l’agent des griefs ayant une vraisemblance suffisante et qui ...
La simplification du droit des collectivités territoriales : le mythe de Sysiphe
Alors que l'allègement des normes applicables aux collectivités territoriales est un enjeu actuel régulièrement affirmé comme une nécessité, les collectivités territoriales sont confrontées à un double paradoxe.
Logement de fonction
Relève du juge administratif, le litige relatif au bien-fondé d’un titre exécutoire, émis par un établissement public à l’encontre d’un de ses agents fonctionnaires, concernant la mise à disposition de ce dernier d’un logement de fonction attribué pour nécessité absolue du service, et sur les conséquences dommageables de ...
Le Tafta va-t-il réduire les marges de manoeuvre des collectivités ?
Les accords de libre-échange ont beau traditionnellement se négocier entre hauts fonctionnaires d'organisations supranationales, ministres d'Etats et représentants de multinationales, les élus locaux et les agents des collectivités territoriales ne se sentent pas moins concernées. Preuve en est : le Comité européen des régions a consacré ...
Nature juridique de l’avantage financier non formalisé accordé à un agent public
La décision accordant un avantage financier à un agent public qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l’administration, qui témoignent de ce que le bénéfice de l’avantage ne résulte pas d’une simple erreur de ...
Police municipale : agrément du préfet
L’agrément du préfet de département a pour objet de vérifier que l’intéressé présente les garanties d’honorabilité requises pour occuper l’emploi d’agent de police municipale.
